Infirmation partielle 23 janvier 2025
Désistement 23 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.721 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.721 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 23 janvier 2025, N° 23/02303 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61121 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: U 25-12.721
Demandeur(s)
: la société Goodrich Actuation Systems
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: M. [M]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
Ordonnance
: 61121
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Goodrich Actuation Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 14 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Goodrich Actuation Systems, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Goodrich Actuation Systems de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Communiqué ·
- Cour d'appel
- Retrocession ·
- Aménagement foncier ·
- Détournement de pouvoir ·
- Droit de préemption ·
- Pêche maritime ·
- Exploitation agricole ·
- Sociétés ·
- Attribution ·
- Publication ·
- Appel
- Dentiste ·
- Chirurgien ·
- Femme ·
- Retraite ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Cliniques
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Engagement du vendeur à remédier aux désordres ·
- Construction immobilière ·
- Immeuble en construction ·
- Applications diverses ·
- Immeuble à construire ·
- Prescription annale ·
- Prescription civile ·
- Action en garantie ·
- Vices apparents ·
- Prescription ·
- Application ·
- Garantie ·
- Immeuble ·
- Vendeur ·
- Architecte ·
- Procès-verbal ·
- Livraison ·
- Acquéreur ·
- Réception ·
- Vices ·
- Lot ·
- Action
- Appel correctionnel ou de police ·
- Interdiction d'aggraver son sort ·
- Appel du prévenu ·
- Application ·
- Amende ·
- Contravention ·
- Route ·
- Cour d'appel ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Montant ·
- Véhicule ·
- Référendaire ·
- Civilement responsable
- Copropriétaire ayant la qualité d'assuré ·
- Recours contre le tiers responsable ·
- Action directe de la victime ·
- Personne pouvant l'exercer ·
- Assurance responsabilité ·
- Créancier subrogé ·
- Tiers responsable ·
- Copropriétaire ·
- Copropriété ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Assurance ·
- Assureur ·
- Police ·
- Renonciation ·
- Tiers ·
- Branche ·
- Syndic ·
- Action directe ·
- Assurances ·
- Dommage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coefficient ·
- Salaire minimum ·
- Pétrole ·
- Salarié ·
- Opérateur ·
- Accord ·
- Convention collective ·
- Organisation du travail ·
- Industrie ·
- Homme
- Exploitation ·
- Procès équitable ·
- Travail dissimulé ·
- Appel ·
- Liberté fondamentale ·
- Sociétés ·
- Sauvegarde ·
- Procédure civile ·
- Infirmation ·
- Liberté
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Contentieux ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Incident ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Usage ·
- Arrêt confirmatif ·
- Voiture ·
- Textes ·
- Dommage ·
- Code civil ·
- Assureur ·
- Véhicule ·
- Victime ·
- Indemnisation
- Création et exploitation prohibées ·
- Bureau de placement ·
- Mandat ·
- Autorisation administrative ·
- Intermédiaire ·
- Justification ·
- Travail ·
- Demandeur d'emploi ·
- Employeur ·
- Étudiant ·
- Personnel
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Fichier ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.