Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 20 décembre 1968, 67-14.041, Publié au bulletin
CA Paris 27 juin 1967
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CASS
Rejet 20 décembre 1968

Arguments

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  • Accepté
    Responsabilité du gardien de la chose

    La cour a jugé que la responsabilité du gardien de la chose peut être invoquée par un passager transporté bénévolement, sauf disposition légale contraire, ce qui justifie l'accueil de la demande de réparation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. ch. mixte, 20 déc. 1968, n° 67-14.041, Bull. Ch. Mixte, N. 2 p. 3
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 67-14041
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre MIXTE N. 2 p. 3
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 27 juin 1967
Textes appliqués :
Code civil 1384 AL. 1
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006978559
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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