Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, n° 23-83.371

CASS 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de constat de la prescription irrecevable.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que les sociétés devront payer à M. [I] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, reconnaissant ainsi leur droit au remboursement des frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Les sociétés requérantes ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait infirmé une ordonnance de rejet de leur demande de constat de prescription de l'action publique pour des faits de faux et corruption active. Elles invoquaient des moyens relatifs à la recevabilité de leur recours. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi, le déclarant donc non admis. En conséquence, elle a condamné les sociétés à verser 2 500 euros à M. [I] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 21 janv. 2026, n° 23-83.371
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-83.371
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50065
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Texte intégral

N° W 23-83.371 F

N° 50065

SB4

21 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 21 JANVIER 2026

Les sociétés [8], SNC du [Adresse 2] [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 6], Marly la forêt, et la [9], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 24 mai 2023, qui, dans l’information suivie contre la société [5] des chefs de faux et usage, et corruption active, a infirmé l’ordonnance rendue par le juge d’instruction rejetant la demande de constat de la prescription de l’action publique.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés [8], SNC du [Adresse 1], [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 6], Marly la forêt, et d’exploitation et de détention hôtelière Vista, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [N] [I] et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, M^me Bendjebbour, greffier de chambre, et M^me Le Roch, greffier de chambre présent au prononcé,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que les sociétés [8], SNC du [Adresse 2] [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 6], [Localité 7], et la [9] devront payer à M. [I] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-six.