Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2010, 05-87.745 09-86.381 10-81.098 10-90.001 10-90.002 10-90.003 10-90.004 10-90.005 10-90.006 10-90.007 10-90.008 10-90.009 10-90.010 10-90.011 10-90.012 10-90.013 10-90.014 10-90.015 10-90.016 10

CA Aix-en-Provence 21 septembre 2009

CA Nancy 19 janvier 2010

TGI Paris 2 mars 2010

CASS 31 mai 2010

CASS 15 juin 2010

CASS
Rejet 9 novembre 2011

Arguments

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Accepté
Violation des droits fondamentaux
La cour a jugé que les questions posées présentent un caractère sérieux et concernent la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense, justifiant ainsi leur renvoi au Conseil constitutionnel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 31 mai 2010, n° 05-87.745, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-87745 09-86381 10-81098 10-90001 10-90002 10-90003 10-90004 10-90005 10-90006 10-90007 10-90008 10-90009 10-90010 10-90011 10-90012 10-90013 10-90014 10-90015 10-90016 10-90017 10-90018 10-90019 10-90020 10-90023 10-90024 10-90028
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 2 mars 2010
Dispositif :	Transmission d'une qpc
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000022311873
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2010:CR12030
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Louvel (président)
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

QUESTION PRIORITAIRE

CONSTITUTIONNALITÉ

n° D 05-87. 745- D 09-86. 381- G 10-90. 023- H 10-81. 098

J 10-90. 001- K 10-90. 002- M 10-90. 003- N 10-90. 004

R 10-90. 007- Q 10-90. 006- P 10-90. 005- S 10-90. 008

T 10-90. 009- U 10-90. 010- V 10-90. 011- W10-90. 012

X 10-90. 013- P 10-90. 028- Y 10-90. 014- Z 10-90. 015

A 10-90. 016- B 10-90. 017- C 10-90. 018- D 10-90. 019

E 10-90. 020- J 10-90. 024

Statuant, d’une part, sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoire spécial par :

1°) X… Daniel, domicilié à Rolle1180 (Suisse)-… ;

A l’occasion des pourvois par lui formés contre l’arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et l’arrêt rendu le 21 septembre 2009 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence-chambre correctionnelle ;

2°) Y… Laurent,

A l’occasion du pourvoi par lui formé contre l’arrêt rendu le 10 janvier 2010 par la cour d’appel de Nancy-chambre correctionnelle ;

D’autre part, sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par :

— un jugement du tribunal de grande instance de Lyon-chambre correctionnelle, en date du 1^er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

1°) Z… Eddy, domicilié… ;

2°) Z… Driss, domicilié… ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Lyon-chambre correctionnelle, en date du 1^er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

A… Hamza, sans domicile fixe ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Lyon-chambre correctionnelle, en date du 1^er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

B… Antonio, domicilié… ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Lyon-chambre correctionnelle, en date du 1^er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

C… Ferat, domicilié… ;

Reçus le 9 mars 2010 à la Cour de cassation ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 1^er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

1°) D… Elena, sans domicile fixe ;

2° E… Alexander, sans domicile fixe ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 1^er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

1°) F… Ahmed, domicilié… ;

2°) G… Samih, domicilié… ;

3°) H… Rachid, domicilié… ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

— I… Mike, sans domicile fixe ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

— J… Claudy-domicilié à Paris (75016)-… ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 1^er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

— K… Grégory, domicilié à Paris (75018) chez M. Olivier L…-… ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

1°) M… Ahmed, domicilié… ;

2°) ZZ… Kossi, domicilié… ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

— N… Willy, domicilié… ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 1^er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

1°) O… John, domicilié… ;

2°) P… Virginie, domiciliée… ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 1^er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

— Q… Mehdi, domicilié… ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

— AA… Abibou, domicilié… ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

1°) BB… Mouhssine, domicilié… ;

2°) R… Nouri, domicilié… ;

3°) S… Mohamed, domicilié à Garges les Gonesse (95140)-… ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

— T… Amare, domicilié… ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

— U… Ulrich, domicilié à Paris (75019)-… ;

Reçus le 4 mars 2010 ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

— CC… Masire, domicilié… ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

— V… Abdelouahab, domicilié… ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

— DD… Rami, sans domicile fixe ;

Reçu le 5 mars 2010 ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Dijon-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

— W… Edgar, domicilié…- chambre 301

Reçu le 10 mars 2010 ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Morlaix-chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

— XX… Valentin, domicilié… ;

Reçu le 10 mars 2010 ;

— un jugement du tribunal de grande instance de Lyon-chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

1°) YY… Nabil, domicilié à Pont de Chéruy (38230)-… ;

2°) YY… Sophiane, domicilié à Digne (04000)-… ;

Reçus le 12 mars 2010 ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément aux articles L 23-6 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 28 mai 2010, où étaient présents M. Lamanda, premier président, M^mes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne présidents de chambre, M. Castel conseiller rapporteur, M. Guérin conseiller de la chambre, M. l’avocat général Boccon-Gibod, M. Costerg greffier ;

Sur le rapport de M. le conseiller Castel, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation et d’études, les observations orales de la SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, de la SCP Piwnica et Molinié et de la SCP Peignot et Garraud, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, et les conclusions de M. l’avocat général Boccon-Gibod, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joignant les questions en raison de la connexité ;

Attendu qu’il est soutenu que les dispositions des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale, relatives à la garde à vue, sont contraires aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à l’égalité devant la loi et devant la justice, droits garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, par les articles 1^er, 2, 4, 6, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par les articles 1er, 34 et 66 de la Constitution ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables aux procédures en cause ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées, dans leur intégralité, conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que les questions posées présentent un caractère sérieux en ce qu’elles concernent la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense ;

D’où il suit qu’il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le trente-et-un mai deux mille dix.