Infirmation partielle 13 février 2025
Rejet 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 févr. 2026, n° 25-13.917 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.917 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2025, N° 22/17149 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90177 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : U 25-13.917
Demandeur : Mme [F]
Défendeur : la compagnie Avanssur et autre
Requête n° : 943/25
Ordonnance n° : 90177 du 19 février 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la compagnie Avanssur, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [D] [F], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 22 janvier 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 septembre 2025 par laquelle la compagnie Avanssur demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 avril 2025 par Mme [D] [F] à l’encontre de l’arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’instance enregistrée sous le numéro U 25-13.917 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Marie-Liesse Guinamant, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Les condamnations dont l’inexécution est invoquée représentent des sommes d’un montant disproportionné aux ressources de la débitrice qui est dans l’impossibilité de procéder à l’exécution des causes de l’arrêt.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 19 février 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Véronique Layemar
Michèle Graff-Daudret
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