CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 28 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10655 F

Pourvoi n° X 22-19.382

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024

1°/ M. [K] [R],

2°/ Mme [C] [G], épouse [R],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° X 22-19.382 contre l’arrêt rendu le 10 juin 2022 par la cour d’appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Schillik, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à M. [Y] [V],

3°/ à Mme [B] [Z] [L], veuve [V],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

4°/ à Mme [P] [V], domiciliée [Adresse 1],

tous trois pris en leur qualité d’héritiers de [N] [V],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Schillik, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [V], de Mme [V], et de Mme [Z] [L], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [R] et les condamne à payer à la société civile de construction vente Schillik la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.