CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 24 septembre 2025

Irrecevabilité

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 595 F-D

Pourvoi n° Q 24-50.019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2025

Mme [I] [R], épouse [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-50.019 contre l’avis rendue le 29 février 2024 par le conseil de l’ordre des avocats à la Cour de cassation, dans le litige l’opposant à SCP Fabiani – Pinatel, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de M^e Ridoux, avocat de la SCP Fabiani – Pinatel, et l’avis de M^me Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l’audience publique du 24 juin 2025 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Mornet, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l’article 973 du code de procédure civile :

1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation.

2. Par lettre du 16 avril2024, Mme [R] a formé un recours contre l’avis émis le 29 février 2024 par l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation statuant sur une action en responsabilité civile professionnelle qu’elle a engagée contre la SCP Fabiani, Pinatel, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

3. A défaut d’avoir été formé par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, en l’absence de dispositions spéciales de la loi, ce recours n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.