COUR DE CASSATION Paris, le 20 mars 2026

Le premier président

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ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31961

Pourvoi N° : P 26-12.720

Demandeur : M. [N] [J]

Représenté par : La Société Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

avocats aux Conseils

Défenderesses : 1- Mme [E] [C] [M]

2- Mme la procureure générale près la cour d’appel de Lyon

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° P 26-12.720, formé le 2 mars 2026 par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon du 18 février 2026 (n° RG 25/05949) ;

Vu la constitution en demande du 2 mars 2026 de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour M. [N] [J] ;

Vu la requête présentée le 12 mars 2026 par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;

Vu l’avis présenté par Monsieur le procureur général le 19 mars 2026 et reçue au service des procédures de la Cour de cassation le 20 mars 2026 ; ******

S’agissant d’un litige portant sur le lieu de résidence d’un enfant mineur, et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire les délais d’instruction du pourvoi.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, M. [N] [J] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [E] [C] [M] et Mme la procureure générale près la cour d’appel de Lyon.

P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard