COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 18 février 2026

Non-lieu à statuer

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 89 F

Pourvoi n° A 24-10.791

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026

1°/ la société Bâtiment construction rénovation industrielle (BCRI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ la société MMJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [I] [B], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la société Bâtiment construction rénovation industrielle (BCRI),

ont formé le pourvoi n° A 24-10.791 contre l’arrêt rendu le 2 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [N] [P], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société CRCF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Bâtiment construction rénovation industrielle (BCRI) et MMJ, ès qualités, de M^e Laurent Goldman, avocat de M. [P], de la société CRCF, de la SCP Spinosi, avocat de la société Lidl, après débats en l’audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le non-lieu à statuer, relevé d’office après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile

1. La société Bâtiment construction rénovation industrielle (la société BCRI) s’est pourvue en cassation contre l’arrêt du 2 novembre 2023 rendu dans l’instance en référé par la cour d’appel de Paris.

2. Par un jugement du 16 mai 2025, la société BCRI a été mise en liquidation, la Selarl MMJ, prise en la personne de M. [B], étant désignée liquidateur. L’instance a été reprise par cette dernière au nom de la société BCRI.

2. Cependant, il a été statué au fond, par jugement du tribunal de commerce d’Orléans du 21 décembre 2023, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l’instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l’arrêt attaqué.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° A 24-10.791 ;

Condamne la Selarl MMJ, prise en la personne de M. [B], en sa qualité de liquidateur de la société Bâtiment construction rénovation industrielle (BCRI), aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-huit février deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.