Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1973, 72-10.056, Publié au bulletin
CA Angers 26 octobre 1971
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CASS
Rejet 10 avril 1973

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des obligations du bail

    La cour a constaté que le reproche formulé par les époux Y... ne concernait pas les obligations du bail écrit liant les parties, et qu'un manquement, même s'il était prouvé, ne pouvait faire obstacle à la cession du bail.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.056, Bull. civ. III, N. 266 P. 192
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-10056
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 266 P. 192
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 26 octobre 1971
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 03/10/1969 Bulletin 1969 III N.613 P.462 (CASSATION)
Textes appliqués :
Code rural 832
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006989936
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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