Infirmation 28 mars 2025
Désistement 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.650 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.650 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 28 mars 2025, N° 24/12491 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60123 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Q 25-16.650
Demandeur(s)
: la société CPP
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: la société BHM
Ordonnance
: 60123
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société CPP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 28 mars 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l’opposant à la société BHM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2025, la SCP Marlange et de La Burgade, agissant au nom de la société CPP,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société CPP de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 5 février 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Observation ·
- Consorts ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Cabinet ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat
- Mandat ·
- Vie privée ·
- Roumanie ·
- Remise ·
- Trafic d’influence ·
- Abus de pouvoir ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Exécution ·
- Procédure pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réintégration ·
- Salarié ·
- Harcèlement ·
- Exception d'incompétence ·
- Licenciement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Indemnité d'éviction ·
- Appel
- Sociétés ·
- Stock ·
- Actif ·
- Audit financier ·
- Référence ·
- Garantie ·
- Compte ·
- Lettre d’intention ·
- Plan comptable ·
- Audit
- Sociétés ·
- Contrat de licence ·
- Obligation de non-concurrence ·
- Immatriculation ·
- Exception d'inexécution ·
- Site internet ·
- Internet ·
- Site ·
- Obligation ·
- Concurrence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance maladie ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Ampliatif ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Renvoi ·
- Recevabilité
- Entreprise en difficulté ·
- Liquidateur ·
- Possibilité ·
- Pouvoirs ·
- Patrimoine ·
- Entrepreneur ·
- Gage ·
- Professionnel ·
- Résidence principale ·
- Créanciers ·
- Livre ·
- Personnel ·
- Demande d'avis ·
- Résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Software ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Cabinet
- Société anonyme ·
- Action ·
- Prescription biennale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Contrat d'assurance ·
- Effets
- Épouse ·
- Accord ·
- Route ·
- León ·
- Lotissement ·
- Prime ·
- Homme ·
- Référé ·
- Rhin ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.