Confirmation 2 mars 2023
Rejet 5 juin 2025
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-15.247 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-15.247 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 2 mars 2023, N° 20/04412 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210629 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
EO
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 5 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10629 F
Pourvoi n° Y 23-15.247
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025
M. [D] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-15.247 contre l’arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [R], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Stock ·
- Actif ·
- Audit financier ·
- Référence ·
- Garantie ·
- Compte ·
- Lettre d’intention ·
- Plan comptable ·
- Audit
- Sociétés ·
- Contrat de licence ·
- Obligation de non-concurrence ·
- Immatriculation ·
- Exception d'inexécution ·
- Site internet ·
- Internet ·
- Site ·
- Obligation ·
- Concurrence
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Côte ·
- Allocations familiales ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Allocation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque ·
- Titre exécutoire ·
- Saisie immobilière ·
- Action ·
- Prescription ·
- Déclaration de créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Saisie ·
- Exécution
- Circonstances humiliantes ou vexatoires ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Personne pouvant s'en prévaloir ·
- Cessation par arrivée du terme ·
- Renouvellement des fonctions ·
- Personne protégée seulement ·
- Cessation des fonctions ·
- Dommages et intérêts ·
- Intérêt particulier ·
- Société commerciale ·
- Assemblée générale ·
- Non-renouvellement ·
- Associé seulement ·
- Droit du gérant ·
- Renouvellement ·
- Représentation ·
- Irrégularité ·
- Convocation ·
- Dommages ·
- Intérêts ·
- Gérant ·
- Mandat social ·
- Sociétés ·
- Nullité ·
- Branche ·
- Associé ·
- Responsabilité limitée ·
- Dommages-intérêts
- Sécurité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Election professionnelle ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Contentieux ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Cabinet ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat
- Mandat ·
- Vie privée ·
- Roumanie ·
- Remise ·
- Trafic d’influence ·
- Abus de pouvoir ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Exécution ·
- Procédure pénale
- Réintégration ·
- Salarié ·
- Harcèlement ·
- Exception d'incompétence ·
- Licenciement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Indemnité d'éviction ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Ampliatif ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Renvoi ·
- Recevabilité
- Entreprise en difficulté ·
- Liquidateur ·
- Possibilité ·
- Pouvoirs ·
- Patrimoine ·
- Entrepreneur ·
- Gage ·
- Professionnel ·
- Résidence principale ·
- Créanciers ·
- Livre ·
- Personnel ·
- Demande d'avis ·
- Résidence
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Observation ·
- Consorts ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.