Confirmation 7 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.328 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.328 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2024, N° 22/02946 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50553 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 25-10.328
Demandeur(s)
: Mme [B] et autre
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: M. [H]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet [Localité 3] [Localité 5]
Ordonnance
: 50553
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [U] [B],
2°/ M. [W] [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 13 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-3), dans le litige les opposant à M. [M] [H], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 4 septembre 2025
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