Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 3 juin 2026, n° 26-81.746 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-81.746 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50892 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° S 26-81.746 F
N° 50892
ECF
3 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 JUIN 2026
M. [M] [A] a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 114 de la cour d’appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de violences aggravées et infraction à la législation sur les armes a constaté son désistement de l’appel du jugement du tribunal correctionnel ordonnant son maintien en détention provisoire et le renvoi de l’affaire à une autre audience.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 3 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Opposabilité au liquidateur judiciaire ·
- Sûreté assimilable au gage ·
- Droit de retention ·
- Droit réel ·
- Droit de rétention ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Gage ·
- Chirographaire ·
- Sûretés ·
- Véhicule ·
- Liquidation judiciaire ·
- Autorisation
- Actes constatant une restriction du droit de disposer ·
- Opposabilité à l'acquereur ·
- Droit de preference ·
- Pacte de preference ·
- Publicité foncière ·
- Actes entre vifs ·
- Pacte publie ·
- Pacte de préférence ·
- Veuve ·
- Acquéreur ·
- Sociétés immobilières ·
- Publicité ·
- Vente ·
- Présomption ·
- Branche ·
- Immeuble ·
- Dommages-intérêts
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Cabinet ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Doyen
- Acte faisant preuve par lui-même de sa date ·
- Vente d'un fonds de commerce ·
- Acte faisant preuve par lui ·
- Preuve entre commerçants ·
- Acte sous seing privé ·
- Fonds de commerce ·
- Acte de commerce ·
- Preuve litterale ·
- Même de sa date ·
- Date certaine ·
- Liquidation des biens ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Règlement judiciaire ·
- Actes de commerce ·
- Branche ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Liquidation
- Article 641, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ·
- Délai exprimé en mois ou en années ·
- Contrat de travail, formation ·
- Domaine d'application ·
- Jour de l'échéance ·
- Période d'essai ·
- Détermination ·
- Computation ·
- Fixation ·
- Europe ·
- Hôtel ·
- Salariée ·
- Computation des délais ·
- Contrat de travail ·
- Délais de procédure ·
- Durée ·
- Contrats ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Économie ·
- Cour de cassation ·
- Bâtiment ·
- Technique ·
- Sociétés coopératives
- Garantie ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Industrie ·
- Contrat d'assurance ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Nullité du contrat ·
- Prétention ·
- Incendie
- Hypermarché ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mise hors de cause d'un contractant ·
- Conditions de sa recevabilité ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement l'autorisant ·
- Plan de redressement ·
- Excès de pouvoir ·
- Plan de cession ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Gestion ·
- Hôtel ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Cession ·
- Qualités ·
- International ·
- Sociétés civiles
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Luxembourg ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Cabinet
- Pourvoi ·
- Avocat ·
- Avis ·
- Constat d'huissier ·
- Expertise ·
- Conseil ·
- Ampliatif ·
- Valeur probante ·
- Désistement ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.