COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 14 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10008 F

Pourvoi n° K 24-18.643

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JANVIER 2026

La société Banque populaire occitane, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 24-18.643 contre l’arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société AC01, société par actions simplifiée, dont le siège est chez [Adresse 5], [Adresse 4],

2°/ à la société Les Jardins des minimes, société civile immobilière de construction de vente, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à M. [M] [I], domicilié [Adresse 1],

4°/ à M. [V] [G], domicilié [Adresse 6],

5°/ à la société Economie et technique du bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Banque populaire occitane, de M^e Balat, avocat de la société Les Jardins des minimes, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Banque populaire occitane du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société AC01, M. [I], M. [G] et la société Economie et technique du bâtiment.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Banque populaire occitane aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire occitane et la condamne à payer à la société Les Jardins des minimes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.