Infirmation partielle 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.183 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.183 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 15 mai 2025, N° 24/09103 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50154 |
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Sur les parties
| Parties : | société Pass' Nord c/ pôle 5, société Action logement services |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]
Pourvoi n°
: F 25-18.183
Demandeur(s)
: la société Skeno et autres
Avocat(s)
: la SCP Lesourd
Défendeur(s)
: la société Action logement services
Ordonnance
: 50154
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Skeno, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ la société OCMJ, société d’exercice libéral par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2], représentée
par M. [V] [J], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Skeno, prononcé par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 2 juin 2025,
3°/ la société Pass’Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 11 août 2025 contre l’arrêt rendu le 15 mai 2025
par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Action logement services, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
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