Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-16.418, Publié au bulletin

CA Poitiers 30 mars 1988

CASS
Cassation 28 mars 1990

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Méconnaissance des droits d'usufruit
La cour a estimé que la vente de la chose d'autrui est nulle et que la vente d'un bien soumis à usufruit ne change pas le droit de l'usufruitier. Ainsi, la cour d'appel a violé les textes en prononçant la nullité de la vente.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, les époux Y… ont formé tierce opposition à un arrêt ayant prononcé la réalisation forcée d'une vente, invoquant la méconnaissance de leurs droits en tant qu'usufruitiers. Le premier moyen a été jugé sans intérêt. Le second moyen, fondé sur l'article 1599 du Code civil, soutenait que la vente de la chose d’autrui est nulle. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt, notant que la cour d'appel aurait dû constater l'inopposabilité de la vente aux époux Y… plutôt que prononcer sa nullité. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

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Résumé de la juridiction

Selon l’article 621 du Code civil la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l’usufruitier.

Saisie, par le titulaire du droit d’usufruit, d’une tierce opposition à la décision constatant la perfection de la vente, une cour d’appel peut seulement constater l’inopposabilité de la vente à l’usufruitier.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-16.418, Bull. 1990 III N° 92 p. 50
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-16418
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 III N° 92 p. 50
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 30 mars 1988
Textes appliqués :	Code civil 1599, 621
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007024177
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Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Cathala
Avocat général :	Avocat général :M. Vernette

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 30 mars 1988) que M. et M^me A…

X… ayant vendu un terrain en 1980 aux époux Z…, ceux-ci qui ne pouvaient obtenir la signature de l’acte authentique, les ont assignés en réalisation forcée de la vente ; que la cour d’appel ayant accueilli cette demande le 16 janvier 1985, les époux Y…, père et mère de M. Guy X… et qui n’avaient donné à celui-ci que la nue-propriété du terrain, ont formé tierce opposition à cet arrêt, en invoquant la méconnaissance de leurs droits ;.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 1599 du Code civil, ensemble l’article 621 du même Code ;

Attendu que la vente de la chose d’autrui est nulle ; que la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l’usufruitier ;

Attendu que l’arrêt prononce la nullité de la vente consentie aux époux Z… par M. Guy X… ;

Qu’en statuant ainsi, alors que saisie par les titulaires du droit d’usufruit d’une tierce-opposition à la décision constatant la perfection de la vente, elle pouvait seulement constater l’inopposabilité de celle-ci aux époux Y…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a prononcé la nullité de la vente consentie par les consorts X… aux époux Z…, l’arrêt rendu le 30 mars 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers