Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 mai 2026, n° 24-22.851

CA Rennes
Confirmation 16 octobre 2024

CASS 13 novembre 2025

CASS 21 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

M. [C] avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes. Ce pourvoi avait été radié le 13 novembre 2025.

M. [C] a demandé la réinscription de son pourvoi, arguant qu'il respectait scrupuleusement un échéancier de paiement convenu avec la CPAM du Finistère. La Cour de cassation a considéré qu'il y avait une exécution substantielle de l'arrêt attaqué.

En conséquence, la Cour de cassation autorise la réinscription de l'affaire au rôle du pourvoi. Aucune partie n'a invoqué de moyen juridique spécifique dans cette ordonnance, qui porte sur la procédure de réinscription.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 21 mai 2026, n° 24-22.851
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-22.851
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2024, N° 20/05021
Textes appliqués :	Article ordonnance du 13 novembre 2025 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 24-22.851 forme a l’encontre de l’arret rendu le 16 octobre 2024 par la cour d’appel de Rennes.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:OR90498
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Sur les parties

Parties :	d' assurance maladie, caisse

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

OReins

Pourvoi n° : J 24-22.851

Demandeur : M. [C]

Défendeur : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Finistère

Requête n° : 1181/25

Ordonnance n° : 90498 du 21 mai 2026

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [H] [C], ayant la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Finistère, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 avril 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 13 novembre 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 24-22.851 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la cour d’appel de Rennes ;

Vu la requête du 3 décembre 2025 par laquelle M. [H] [C] demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

A l’appui de sa requête en réinscription au rôle, le demandeur au pourvoi expose que la caisse primaire d’assurance maladie lui a consenti le 12 mars 2025 la mise en place d’un échéancier avec des mensualités de 1.350 euros avec une clause de revoyure annuelle jusqu’à l’issue de la procédure de cassation et qu’il respecte scrupuleusement cet échéancier.

Au regard des pièces produites à l’appui de la requête et en l’absence de contestation de l’organisme de sécurité sociale, il convient de considérer l’existence d’une exécution substantielle de l’arrêt attaqué dans les conditions convenues par les parties au litige.

Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro J 24-22.851 est autorisée.

Fait à Paris, le 21 mai 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Guerric Hénon