COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

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Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10790 F

Pourvoi n° J 24-15.905

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025

1°/ la société New jump international,

2°/ la société New jump,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° J 24-15.905 contre l’arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société CP sports & health,

2°/ à la société CPL loisirs, anciennement You jump,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],

3°/ à la société CPL [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], anciennement You jump [Localité 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bessaud, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Soltner, avocat des sociétés New jump international et New jump, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat des sociétés CP sports & health, CPL loisirs, anciennement You jump, et CPL [Localité 3], anciennement You jump [Localité 3], après débats en l’audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Bessaud, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés New jump international et New jump aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés New jump international et New jump et les condamne à payer aux sociétés CP sports & health, CPL loisirs, anciennement You jump, et CPL [Localité 3], anciennement You jump [Localité 3], la somme globale de 4 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.