Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, n° 24-81.326

CASS 26 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

L'État de Libye a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant confirmé un non-lieu dans une affaire d'exportation illégale de biens culturels. Dans son pourvoi, l'État invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation constate l'absence de moyens suffisants pour admettre le recours. Elle déclare donc le pourvoi non admis et condamne l'État de Libye à verser 2 500 euros à M. [N] [S] en vertu de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-81.326
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-81.326
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51433
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Texte intégral

N° U 24-81.326 F

N° 51433

ECF

26 NOVEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 NOVEMBRE 2025

L’Etat de Libye, partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 6e section, en date du 8 février 2024, qui, dans l’information suivie contre M. [N] [S] du chef notamment d’exportation illégale de biens culturels, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction et a prononcé sur une demande de restitution d’objets saisis.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M^me Clément, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l’Etat de Libye, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [N] [S], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 29 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Clément, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que l’Etat de Libye devra payer à M. [N] [S] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-cinq.