Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 octobre 2025, n° 23-21.783 23-21.783

TGI Nantes 21 mai 2021

CA Rennes
Confirmation 27 septembre 2023

CASS
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société [2] contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Le premier moyen invoqué par la société contestait la décision sans fournir d'arguments suffisants, ce que la Cour a jugé manifestement inapte à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour a également condamné la société [2] aux dépens et a rejeté sa demande au titre de l'article 700 du même code. La décision est donc confirmée sans motivation spéciale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-21.783
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.783 23-21.783
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2023, N° 21/04494
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210989
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Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée, société [ 4

Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 16 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10989 F

Pourvoi n° C 23-21.783

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

La [2], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-21.783 contre l’arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [2], après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la [2] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.