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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.272 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.272 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 19 juin 2025, N° 18/00082 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50145 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[L]
Pourvoi n°
: C 25-18.272
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier
Défendeur(s)
: Mme [X], divorcée [D], et autre
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50145
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [O] [D], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 août 2025 contre le jugement rendu le 19 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (saisies immobilières), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [J], [Y] [X], divorcée [D], domiciliée
[Adresse 2],
2°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
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