CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Décision du 15 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10538 F

Pourvoi n° G 23-15.095

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025

La société [17], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14], a formé le pourvoi n° G 23-15.095 contre l’arrêt rendu le 10 février 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Parties en intervention volontaire :

1°/ M. [X] [I], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [U] [C], domicilié [Adresse 13],

3°/ M. [B] [J], domicilié [Adresse 10],

4°/ M. [M] [Z], domicilié [Adresse 2],

5°/ M. [T] [P], domicilié [Adresse 15] (Pays-Bas),

6°/ Mme [G] [K], domiciliée [Adresse 5],

7°/ Mme [S] [L], domiciliée [Adresse 4],

8°/ Mme [D] [XM], domiciliée [Adresse 12],

9°/ M. [H] [F], domicilié [Adresse 9],

10°/ M. [A] [V], domicilié [Adresse 6],

11°/ M. [O] [W], domicilié [Adresse 16],

12°/ M. [Y] [R], domicilié [Adresse 7],

13°/ Mme [E] [N], domiciliée [Adresse 11],

14°/ M. [LB] [FM], domicilié [Adresse 8],

ont déposé au greffe, le 16 août 2023, un mémoire en intervention volontaire accessoire.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société [17], de M. [I], M. [C], M. [J], M. [Z], M. [P], Mme [K], Mme [L], Mme [XM], M. [F], M. [V], M. [W], M. [R], Mme [N] et M. [FM], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Ile-de-France, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hénon, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [I], M. [C], M. [J], M. [Z], M. [P], Mme [K], Mme [L], Mme [XM], M. [F], M. [V], M. [W], M. [R], Mme [N] et M. [FM] de leur intervention volontaire.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [17] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [17] et la condamne à payer à l’URSSAF d’Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.