Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 15 avril 2026, n° 24-13.025 24-13.025

CA Rouen 16 novembre 2023

CASS
Rejet 15 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Les sociétés requérantes ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen. Elles invoquaient des moyens qui, selon la Cour de cassation, n'étaient pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal sans motivation spéciale, conformément à l'article 1014 du code de procédure civile. Elle a également décidé de ne pas statuer sur le pourvoi incident, celui-ci étant qualifié d'éventuel.

En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal et condamné les sociétés requérantes aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-13.025
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.025 24-13.025
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 16 novembre 2023, N° 22/02745
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CO10149
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Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 15 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10149 F

Pourvoi n° D 24-13.025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026

1°/ La société Perforadora Central SA DE CV, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] [Adresse 2], [Localité 1] (Mexique),

2°/ la société la compagnie d’assurance American [W], société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (États-Unis),

3°/ la société Mutual [D] Office, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (États-Unis),

4°/ la société NY General & Marime Insurance, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5] (États-Unis),

5°/ la société XL speciality insurance, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 6] (États-Unis),

6°/ la société la compagnie d’assurance Commonwealth insurance, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 7] (Canada),

7°/ la société Prosight speciality management compagny, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 8] (États-Unis),

8°/ la société Lloyds AEX 1225 AEGIS managing agency LTD, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 9] (Royaume-Uni),

9°/ la société Lloyds [Localité 2] [Adresse 10] Underwriters Ltd, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 11] (Royaue-Uni),

10°/ la société Lloyds His 33 Hiscox, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 12] (Royaume-Uni),

11°/ la société Tokio [D] Kiln Syndicates Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 13] (Royaume-Uni),

12°/ la société Lloyds MAP 2791 Managing Agency Partners LTD, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 14] (Royaume-Uni),

13°/ la société Lloyds RTH 1414 Ascot Underwriting LTD, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 13] (Royaume-Uni),

14°/ la société Lloyds XL [Localité 3] London [Localité 4] LTD, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 15] (Royaume-Uni),

15°/ la société International Insurance company [O], société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 16] (États-Unis),

ont formé le pourvoi n° D 24-13.025 contre l’arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Bourbon [W] [T], société de droit étranger,

2°/ à la société Bourbon Ships, société de droit étranger,

toutes deux ayant leur siège au [Adresse 17] (Norvège),

3°/ à la société Bourbon [D] et Logistics, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 18],

défenderesses à la cassation.

Les sociétés [M] [W] [T], Bourbon Ships et Bourbon [D] et Logistics ont formé un pourvoi incident additionnel et éventuel contre l’arrêt rendu sur déféré le 4 mai2023 par la cour d’appel de Rouen .

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillou, conseillère, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés Perforadora Central SA DE CV, la compagnie d’assurance American [W], Mutual [D] Office, NY General & Marime Insurance, XL speciality insurance, la compagnie d’assurance Commonwealth insurance, Prosight speciality management compagny, Lloyds AEX 1225 AEGIS managing agency LTD, Lloyds [Localité 2] 609 Atrium Underwriters Ltd, [Adresse 19], Tokio [D] Kiln Syndicates Limited, Lloyds MAP 2791 Managing Agency Partners LTD, Lloyds RTH 1414 Ascot Underwriting LTD, [Adresse 20] Market LTD et de International Insurance company [O], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat des sociétés Bourbon [W] [T], Bourbon Ships et [A] [D] et Logistics, après débats en l’audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Guillou, conseillère rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident additionnel, qui n’est qu’éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne les sociétés Perforoda Central SA DE CV, la compagnie d’assurance American [W], Mutual [D] Offcie, NY General & Marime Insurance, la société XL speciality insurance, la compagnie d’assurance Commonwealth insurance, Prosight speciality management compagny, [Adresse 21] AEGIS managinig agency LTD, [Adresse 22] Underwriters Ltd, [Adresse 23] Kiln Syndicates Limited, Llyods MAP 2791 Managing Agency Partners LTD, [Adresse 24] Underwriting LTD, Lloyds XL [Localité 3] [Adresse 25] [Localité 4] LTD et la International Insurance compagny [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure cvile, rejette la demande formée par les sociétés Perforadora Central SA de CV, la compagnie d’assurance American [W], Mutual [D] Officie, NY General & Marime Insurance, XL speciality insurance, la compagnie d’assurance Commonwealth insurance, Prosight speciality management compagny, Lloyds AEX 1225 AEGIS managinig agency LTD, Lloyds [Localité 2] [Adresse 10] Underwriters Ltd, [Adresse 26] Syndicates Limited, Llyods MAP 2791 Managing Agency Partners LTD la société Llyods RTH 1414 Ascot Underwriting LTD, [Adresse 27] LTD et International Insurance compagny [O] et les condamne à payer aux sociétés [M] [W] [T], [M] Ships et [M] [D] et Logistics la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.