Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 2002, 00-16.866, Publié au bulletin
CA Bordeaux 30 mars 2000
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CASS
Cassation 21 mars 2002

Arguments

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  • Accepté
    Compétence du juge de l'exécution

    La cour a estimé que le juge de l'exécution peut connaître des contestations nées lors de l'exécution forcée, ce qui contredit la décision de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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1Cass. civ. 2, 21 mars 2002, 00
Dictionnaire juridique · 21 mars 2002

2Juge de l'exécution (JEX)
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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-16.866, Bull. 2002 II N° 50 p. 43
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 00-16866
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2002 II N° 50 p. 43
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 30 mars 2000
Textes appliqués :
Code de l’organisation judiciaire L311-12-1
Dispositif : Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007045589
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
  2. Code de l'organisation judiciaire
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