Infirmation partielle 19 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.235 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-22.235 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2025, N° 21/12375 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50434 |
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Sur les parties
| Parties : | société E-ficiens |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[R]
Pourvoi n°
: K 25-22.235
Demandeur(s)
: la société E-ficiens
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: Mme [M]
Ordonnance
: 50434
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société E-ficiens, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], anciennement [Adresse 2]
bureautique, a formé un pourvoi le 19 décembre 2025 contre l’arrêt rendu
le 19 septembre 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans le litige l’opposant à Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 4 juin 2026
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