Cassation 12 avril 2005
Résumé de la juridiction
En application de l’article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiées les demandes en justice tendant à obtenir la révocation, la résolution, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité. Viole dès lors ces dispositions, la cour d’appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande en justice tendant à l’annulation d’une hypothèque constituée en période suspecte.
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 12 avr. 2005, n° 03-18.606, Bull. 2005 IV N° 89 p. 92 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 03-18606 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2005 IV N° 89 p. 92 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2003 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007050492 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l’article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été, elles-mêmes, publiées et s’il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d’une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ;
Attendu, selon l’arrêt déféré, que M. X… ayant obtenu la condamnation solidaire des époux Y… au paiement d’une provision, selon ordonnance du juge de la mise en état du 30 juillet 1999, a fait inscrire une hypothèque judiciaire du chef des deux époux sur l’immeuble commun ; que Mme Y… ayant été mise en redressement judiciaire le 10 novembre 1999 puis en liquidation judiciaire, et la date de cessation des paiements ayant été reportée au 30 mars 1998, le liquidateur a demandé l’annulation de l’hypothèque sur le fondement de l’article L.621-107 du Code de commerce ; que devant la cour d’appel, M. X… a soulevé l’irrecevabilité de la demande pour défaut de publication ;
Attendu que pour rejeter « l’exception d’irrecevabilité », l’arrêt retient, qu’en application des articles 28 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, sont seules soumises à publication les demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité en vertu de l’article 28 du décret et que les privilèges et hypothèques ne sont pas soumis à publication en vertu de l’article 28 du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les hypothèques sont soumises à publicité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Pau ;
Condamne M. Z…, ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Épouse ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Crédit ·
- Cour de cassation ·
- Nigeria
- Expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Dépôt et notification ·
- Mémoire de l'appelant ·
- Délai de deux mois ·
- Point de départ ·
- Détermination ·
- Indemnité ·
- Réception ·
- Délai ·
- Demande d'avis ·
- Appel ·
- Consorts ·
- Expropriation ·
- Déchéance ·
- Poste ·
- Lettre recommandee ·
- Cour de cassation
- Traitements automatisés et manuels ·
- Fichiers et libertés publiques ·
- Information nominative ·
- Domaine d'application ·
- Fichiers automatisés ·
- Informatique ·
- Fichier ·
- Données personnelles ·
- Refus d'informer ·
- Traitement de données ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction ·
- Caractère ·
- Plainte ·
- Registre ·
- Police
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assistance d'une tierce personne ·
- Allocation d'adulte handicapé ·
- Action civile ·
- Évaluation ·
- Caractère ·
- Préjudice ·
- Rente ·
- Tierce personne ·
- Assistance ·
- Victime ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Capital ·
- Allocations familiales ·
- Salariée ·
- Réparation
- Application dans le temps ·
- Application immédiate ·
- Loi du 1er août 1984 ·
- Lois et règlements ·
- Baux en cours ·
- Bail à ferme ·
- Application ·
- Baux ruraux ·
- Bail rural ·
- Preneur ·
- Congé ·
- Entrée en vigueur ·
- Métayage ·
- Prorogation ·
- Ferme ·
- Tribunaux paritaires ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Transaction concomitante au licenciement ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Licenciement ·
- Transaction ·
- Indemnités ·
- Condition ·
- Validité ·
- Dommages-intérêts ·
- Relation contractuelle ·
- Sociétés ·
- Code du travail ·
- Entretien ·
- Désistement d'instance ·
- Renonciation ·
- Cour d'appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Rôle ·
- Cour de cassation ·
- Versement ·
- Montant ·
- Ordonnance ·
- Solde ·
- Exécution ·
- Péremption
- Garantie mensuelle de rémunération ·
- Mesures d'accompagnement ·
- Equivalence des emplois ·
- Travail réglementation ·
- Durée collective ·
- Durée du travail ·
- Conditions ·
- Réduction ·
- Bénéfice ·
- Temps de travail ·
- Rémunération ·
- Garantie ·
- Embauche ·
- Durée ·
- Rappel de salaire ·
- Accord d'entreprise ·
- Salariée ·
- Cour de cassation ·
- Paiement
- Côte ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Prestation ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Honoraires ·
- Appréciation souveraine ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Refus motivé par l'attitude antérieure de l'employeur ·
- Refus d'effectuer des heures supplémentaires ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Constatations suffisantes ·
- Obligation de l'employeur ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail réglementation ·
- Durée du travail ·
- Refus du salarié ·
- Accomplissement ·
- Licenciement ·
- Conséquence ·
- Inexécution ·
- Paiement ·
- Faute grave ·
- Travail ·
- Accord collectif ·
- Refus ·
- Employeur ·
- Décret ·
- Production ·
- Absence d'accord ·
- Indemnité
- Décision d'irrecevabilité ·
- Irrecevabilité de l'appel ·
- Moyen touchant au fond ·
- Effet dévolutif ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Liquidation des biens ·
- Pouvoir ·
- Attaque ·
- Jugement ·
- Formalités ·
- Fond ·
- Irrecevabilité ·
- Renvoi ·
- Appel ·
- Contradictoire
- Assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ·
- Atteinte au droit à une vie familiale normale ·
- Atteinte au droit au respect de la vie privé ·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel ·
- Question prioritaire de constitutionnalite ·
- Reconnaissance conjointe anticipée ·
- Atteinte à la liberté personnelle ·
- Atteinte au principe d'égalité ·
- Couples de femmes ·
- Établissement ·
- Filiation ·
- Femme ·
- Couple ·
- Constitutionnalité ·
- Reconnaissance ·
- Principe d'égalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Assistance ·
- Conseil constitutionnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.