Rejet 26 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-15.215 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-15.215 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2022, N° 20/08774 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110230 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10230 F
Pourvoi n° P 23-15.215
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025
Mme [L] [C], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-15.215 contre l’arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 2-3), dans le litige l’opposant à M. [G] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de Mme [C], après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [C] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Refus motivé par l'attitude antérieure de l'employeur ·
- Refus d'effectuer des heures supplémentaires ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Constatations suffisantes ·
- Obligation de l'employeur ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail réglementation ·
- Durée du travail ·
- Refus du salarié ·
- Accomplissement ·
- Licenciement ·
- Conséquence ·
- Inexécution ·
- Paiement ·
- Faute grave ·
- Travail ·
- Accord collectif ·
- Refus ·
- Employeur ·
- Décret ·
- Production ·
- Absence d'accord ·
- Indemnité
- Décision d'irrecevabilité ·
- Irrecevabilité de l'appel ·
- Moyen touchant au fond ·
- Effet dévolutif ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Liquidation des biens ·
- Pouvoir ·
- Attaque ·
- Jugement ·
- Formalités ·
- Fond ·
- Irrecevabilité ·
- Renvoi ·
- Appel ·
- Contradictoire
- Assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ·
- Atteinte au droit à une vie familiale normale ·
- Atteinte au droit au respect de la vie privé ·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel ·
- Question prioritaire de constitutionnalite ·
- Reconnaissance conjointe anticipée ·
- Atteinte à la liberté personnelle ·
- Atteinte au principe d'égalité ·
- Couples de femmes ·
- Établissement ·
- Filiation ·
- Femme ·
- Couple ·
- Constitutionnalité ·
- Reconnaissance ·
- Principe d'égalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Assistance ·
- Conseil constitutionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Rôle ·
- Cour de cassation ·
- Versement ·
- Montant ·
- Ordonnance ·
- Solde ·
- Exécution ·
- Péremption
- Garantie mensuelle de rémunération ·
- Mesures d'accompagnement ·
- Equivalence des emplois ·
- Travail réglementation ·
- Durée collective ·
- Durée du travail ·
- Conditions ·
- Réduction ·
- Bénéfice ·
- Temps de travail ·
- Rémunération ·
- Garantie ·
- Embauche ·
- Durée ·
- Rappel de salaire ·
- Accord d'entreprise ·
- Salariée ·
- Cour de cassation ·
- Paiement
- Côte ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Prestation ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Honoraires ·
- Appréciation souveraine ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause prévoyant l'accord express et par écrit du bailleur ·
- Défaut d'accord express et par écrit du bailleur ·
- Absence de contestation sérieuse ·
- Pouvoir du juge des référés ·
- Contestation sérieuse ·
- 1) bail commercial ·
- Clause résolutoire ·
- Clause restrictive ·
- ) bail commercial ·
- Clause limitative ·
- Bail commercial ·
- Inobservation ·
- Constatation ·
- Application ·
- Possibilité ·
- Résiliation ·
- 2) référés ·
- ) référés ·
- Interdiction ·
- Cession ·
- Fonds de commerce ·
- Bailleur ·
- Juge des référés ·
- Clause resolutoire ·
- Écrit ·
- Fond
- Association syndicale libre ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pierre ·
- Statut ·
- Résidence ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Siège
- Demande en annulation d'une hypothèque ·
- Entreprise en difficulté ·
- Constitution de sûretés ·
- Redressement judiciaire ·
- Demande en annulation ·
- Demande en justice ·
- Publicité foncière ·
- Nullité de droit ·
- Période suspecte ·
- Irrecevabilité ·
- Hypothèque ·
- Patrimoine ·
- Nécessité ·
- Publication ·
- Rescision ·
- Décret ·
- Annulation ·
- Révocation ·
- Résolution ·
- Exception d'irrecevabilité ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Visioconférence ·
- Détention provisoire ·
- Comparution ·
- Avocat ·
- Mise en examen ·
- Télécopie ·
- Adresses ·
- Isolement ·
- Personne concernée ·
- Procédure pénale
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.