CIV. 2

MC22

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 4 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10552 F

Pourvoi n° R 24-15.750

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, dont le siège est tour [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-15.750 contre l’arrêt rendu le 25 mars 2024 par la cour d’appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’agent judiciaire de l’Etat, domicilié Ministères économiques et financiers, direction des affaires juridiques, teledoc [Adresse 2], venant aux droits de l'[1],

2°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [Adresse 3], ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle,

3°/ à M. [W] [U], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado — Gilbert, avocat du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l’agent judiciaire de l’Etat, après débats en l’audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et le condamne à payer à l’agent judiciaire de l’Etat la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.