CIV. 1

CC

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10146 F

Pourvoi n° G 23-10.081

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025

Mme [G] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-10.081 contre l’arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [J] [S], domicilié [Adresse 2],

2°/ à l’association Jean-Baptiste Fouque, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Sevrin-Castelli, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Loiseau-Sevrin-Castelli,

4°/ à la Mutuelle Orphelinat Mutualiste de la police nationale assistance, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ au procureur général près de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, cour d’appel rue Peyresc, 13100 Aix-en-Provence,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sevrin-Castelli, notaires associés, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l’association Jean-Baptiste Fouque et de la Mutuelle Orphelinat Mutualiste de la police nationale assistance, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Poinseaux, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et la condamne à payer à la SCP Sevrin-Castelli la somme de 3 000 euros et à l’association Jean-Baptiste Fouque ainsi qu’à la Mutuelle Orphelinat Mutualiste de la police nationale assistance la somme globale de 3000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.