Conseil d'Etat, Section, du 21 novembre 1969, 72498, publié au recueil Lebon

TA Besançon 3 février 1967

CE
Rejet 21 novembre 1969

TA Strasbourg 24 juillet 1985

CE
Rejet 5 février 1990

Arguments

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Rejeté
Atteinte au principe d'égalité entre les candidats
La cour a estimé que l'autorité administrative pouvait légalement donner priorité à ceux qui acceptaient d'habiter Besançon pour exercer leurs fonctions dans de meilleures conditions, sans violer le principe d'égalité.
Rejeté
Détournement de pouvoir
La cour a jugé que le détournement de pouvoir n'était pas établi et que la limite d'âge était justifiée par l'intérêt général.
Rejeté
Excès de pouvoir
La cour a rejeté cette demande, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de la décision implicite.

Résumé de la juridiction

L’arrêté municipal décidant l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’un professeur à l’Ecole régionale des Beaux-Arts de Besançon, a pu légalement prévoir, dans l’intérêt général, qu’au cas où plusieurs candidats seraient classés au même rang, priorité serait donnée à celui qui accepterait d’habiter Besançon et pourrait ainsi exercer ses fonctions dans de meilleures conditions.

Mesure ne portant pas atteinte au principe d’égalité entre candidats à un concours : la priorité prévue dans l’arrêté ouvrant le concours, au cas où plusieurs candidats à l’unique poste à pourvoir seraient classés au même rang, en faveur de celui d’entre eux qui accepterait d’habiter la ville et pourrait ainsi exercer ses fonctions dans de meilleures conditions : concours pour le recrutement d’un professeur à l’Ecole régionale des Beaux-Arts de Besançon.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°489976

Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2024

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Sur la décision

Référence :	CE, sect., 21 nov. 1969, n° 72498, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	72498
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Besançon, 3 février 1967
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007636001
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESJS:1969:72498.19691121

Sur les parties

Rapporteur :	M^me Latournerie
Rapporteur public :	M. Kahn

Texte intégral

Requete du sieur x… claude tendant a l’annulation d’un jugement du 3 fevrier 1967 par lequel le tribunal administratif de besancon a rejete sa demande dirigee contre un arrete du maire de besancon en date du 13 octobre 1965 portant ouverture d’un concours pour le recrutement d’un professeur de decoration et d’un professeur d’enseignement artistique a l’ecole regionale des beaux-arts de cette ville et contre la decision implicite du maire refusant de rapporter ledit arrete, ensemble a l’annulation pour exces de pouvoir de cet arrete et de cette decision ;
Vu le code de l’administration communale ; les decrets du 30 octobre 1935 et du 20 juillet 1937 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Sur la regularite du jugement attaque : – considerant que dans les motifs de son jugement le tribunal administratif a expressement repondu au moyen tire du detournement de pouvoir ; que dans ces conditions le sieur x… n’est pas fonde a pretendre que le tribunal ne se serait pas prononce sur ce point et que, par suite, son jugement serait insuffisamment motive ;
Sur la legalite de l’arrete du maire ; sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevee par la ville : – cons. Que, par l’arrete attaque en date du 13 octobre 1965, un concours a ete ouvert a l’ecole regionale des beaux-arts de besancon pour le recrutement d’un professeur de decoration et d’un professeur d’enseignement artistique ; que, pour exercer un choix entre plusieurs candidats classes au meme rang, l’autorite administrative pouvait legalement, dans l’interet general, donner priorite a celui ou a ceux qui, acceptant d’habiter besancon, pouvaient exercer leurs fonctions dans de meilleures conditions ; que, des lors, le sieur x… n’est pas fonde a soutenir que l’arrete susvise, en prevoyant que, dans le cas ou deux ou plusieurs candidats seraient classes premier « ex aequo » priorite serait donnee a ceux habitant ladite ville, aurait porte une atteinte illegale au principe de l’egalite entre les candidats ;
Cons. Que le detournement de pouvoir allegue n’est pas etabli ; que notamment il ne ressort pas des pieces du dossier que le maire, en fixant a 45 ans la limite d’age imposee aux candidats pour se presenter au concours, ait voulu atteindre un but etranger a l’interet general ;
Rejet avec depens.