TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 16 Avril 2025

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 05 Mars 2025

N° RG 24/05150 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5WAS

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [W] [O] [N], née le 21 Décembre 1980 à [Localité 4] (IRAK)

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

MD AUTOS

pris en la personne de son représentant légal en son établissement secondaire sis [Adresse 3]

représentée par M^e Lésia BUREL, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 1e avril 2023, Mme [W] [O] [N] a fait l’acquisition auprès de la société MD Autos d’un véhicule de marque Peugeot, modèle 308 d’occasion et immatriculé ED 556 LD.

Soutenant que depuis son achat la voiture est affectée de dysfonctionnements (pertes de puissance, tremblements sur l’autoroute, consommation d’essence excessive) qui ont donné lieu à une expertise amiable en date du 14 mars 2024, Mme [W] [O] [N] a fait assigner la société MD Autos en référé par acte du 29 novembre 2024 aux fins d’expertise judicaire contradictoire.

A l’audience du 5 mars 2025, Mme [W] [O] [N] a réitéré sa demande d’expertise.

La société MD Autos, par son conseil, a émis protestations et réserves quant à cette mesure.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 16 avril 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE

Attendu qu’il résulte en l’espèce de l’ensemble des éléments versés aux débats, notamment d’un rapport d’expertise amiable du 14 mars 2024, que le véhicule acquis par Mme [W] [O] [N] connait des dysfonctionnements susceptibles d’engager la responsabilité du vendeur ; que Mme [W] [O] [N] justifie ainsi d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire impartial, au contradictoire du vendeur, en vue d’en déterminer les causes dans l’éventualité d’une action en réparation sur le fond ;

Attendu que les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Mme [W] [O] [N] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :

Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 1]

Avec pour mission de :

— Convoquer les parties, les entendre, se faire communiquer tous les documents utiles, notamment l’expertise amiable du 14 mars 2024 ;

— Procéder à un examen du véhicule litigieux de marque Peugeot, modèle 308 immatriculé ED 556 LD, acquis par Mme [W] [O] [N] ;

— Décrire l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation, d’entretien, de réparation ou de modification et d’entreposage depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnement constatés ;

— rechercher les désordres allégués dans l’assignation ou les dysfonctionnements l’affectant et en déterminer les causes et la part imputable à chacune des parties ;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues ;

— Evaluer le coût des réparations nécessaires, dans tous les cas la valeur résiduelle de la voiture et les préjudices subis ;

— Faire toute remarque utile à la solution du litige ;

DISONS que l’expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

Il devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275, alinéa 2, du cde de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis,

Il devra, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties et leur communiquer un pré-rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée,

A l’expiration de ce délai, l’expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire,

Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire il en rendra compte au juge chargé de suivre l’expertise,

DISONS que l’expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Marseille dans un délai de quatre mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge chargé du contrôle,

DISONS que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise,

DISONS que Mme [W] [O] [N] devra consigner, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce Tribunal, la somme de 2 000 € H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti et ce, dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’Etat ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par demandeur, dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile,

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d’une consignation supplémentaire,

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

LAISSONS à Mme [W] [O] [N] la charge des dépens du référé.

LE PRESIDENT LE GREFFIER