Requete du prefet du val-d’oise tendant a l’annulation d’un jugement du 26 novembre 1969 par lequel le tribunal administratif de versailles a annule une decision du 7 mars 1968 par laquelle le sous-prefet de montmorency a refuse d’approuver une deliberation du 6 decembre 1967 par laquelle le conseil municipal de montmagny a decide la creation dans cette commune d’un service municipal de consultation et d’orientation juridiques ;
Vu le code de l’administration communale ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; la loi du 26 decembre 1969 ;
Considerant que, par deliberation en date du 6 decembre 1967, le conseil municipal de montmagny val-d’oise a decide la creation d’un service de consultation juridique gratuite fonctionnant une fois par mois a la mairie ;
Cons. Qu’il resulte des pieces du dossier que ce service, destine notamment a fournir aux habitants de la commune des renseignements pratiques et a les orienter vers les services administratifs, les juridictions ou les hommes de loi competents, devait etre confie a un avocat a la cour d’appel, lequel « s’interdit d’accepter »comme client toute personne qui l’aurait consulte a l’occasion de la permanence" ; que, dans les conditions ou il etait ainsi organise, ce service repondait a un besoin de la population et donc a un interet public local ; qu’en outre, il n’etait pas de nature a porter illegalement atteinte a l’activite des membres des professions juridiques des villes voisines ; qu’il suit de la que le ministre de l’interieur, qui s’est approprie les conclusions du prefet du val-d’oise, n’est pas fonde a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de versailles a annule la decision en date du 7 mars 1968 par laquelle le sous-prefet de montmorency a refuse d’approuver la deliberation du conseil municipal de la commune instituant le service dont s’agit ;
Rejet avec depens.