Requete de la commune de saint-vallier saone-et-loire tendant a l’annulation d’un decret du 29 septembre 1966 qui a detache le lieu dit « la saule » du territoire de la commune de saint-vallier pour le rattacher a celui de la commune de montceau-les-mines ;
Vu le code de l’administration communale, ensemble le decret n° 59-189 du 22 janvier 1959 ; le code general des impots et la loi du 26 decembre 1969 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant que les communes de montceau-les-mines et de saint-vallier saone-et-loire ont adhere au syndicat intercommunal du bassin minier ; que, par les deux deliberations concordantes en date des 15 decembre 1962 et 23 janvier 1963, les conseils municipaux de ces deux communes ont donne un avis favorable a ce que ce syndicat soit charge de toutes les questions « interessant l’expansion economique et la reconversion progressive du bassin minier » ; qu’il ressort de ces deliberations que les deux conseils municipaux avaient notamment en vue la creation des zones industrielles ; que cette extension des attributions du syndicat a ete autorisee par arrete prefectoral en date du 18 avril 1963 ; qu’ainsi la competence pour creer et amenager les zones industrielles sur le territoire des communes dont il s’agit a ete transferee au syndicat intercommunal ; que, par suite, la commune de montceau-les-mines a empiete sur les attributions de ce syndicat en decidant de proceder isolement a la creation d’une zone industrielle ; que, des lors, le decret du 29 decembre 1966, qui n’a rattache le lieudit « la saule », lequel dependait anterieurement de la commune de saint-vallier, a la commune de montceau-les-mines, qu’a seule fin de permettre a cette derniere commune de creer cette zone industrielle repose sur un motif illegal et est, en consequence, entache d’exces de pouvoir ;
Annulation ; depens mis a la charge de l’etat.