Arrêt CNOP, Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 juillet 1971, 76922, publié au recueil Lebon

CE
Annulation 9 juillet 1971

TA Orléans 18 décembre 1985

CE
Rejet 25 avril 1990

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions législatives
La cour a jugé que le gouvernement ne pouvait pas, par décret, déroger aux dispositions législatives en l'absence d'une autorisation législative, ce qui entache le décret d'excès de pouvoir.
Accepté
Silence gardé par l'administration
La cour a considéré que le silence de l'administration sur le recours gracieux a eu pour effet de créer une décision implicite de rejet, qui est également annulée en raison de l'illégalité du décret.

Résumé de la juridiction

En vertu des dispositions combinees des articles l.511 et l.512 du code de la sante publique les pharmaciens ont le monopole de la vente des produits hygieniques contenant des substances veneneuses. Des lors un reglement d’administration publique ne pouvait, en l’absence d’habilitation legislative, etendre aux personnes qui ne reunissent pas les conditions exigees pour l ’exercice de cette profession le droit de fabriquer et de vendre certaines categories de produits d’hygiene corporelle et de beaute renfermant des substances veneneuses

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Sur la décision

Référence :	CE, ass., 9 juil. 1971, n° 76922, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	76922
Importance :	Publié au recueil Lebon
Textes appliqués :	Code de la santé publique 5212 R A 5227 Code de la santé publique 5222 R A 5227 Code de la santé publique L511, L512 Décret 68-397 1968-04-16 ART. 1 Decision attaquée Annulation partielle Ordonnance 1967-09-23 RC3
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007643500
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEASS:1971:76922.19710709

Sur les parties

Président :	M. CHENOT
Rapporteur :	MME AUBIN
Rapporteur public :	M. BRAIBANT
Parties :	CONSEIL NATIONAL DE L' ORDRE DES PHARMACIENS

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Requete du conseil national de l’ordre des pharmaciens, tendant a l’annulation pour exces de pouvoir du decret n° 68-397 du 16 avril 1968 portant reglement d’administration publique et modifiant la section iv du chapitre 1^er du titre iii du livre v du code de la sante publique 2^e partie reglementaire relative aux produits capillaires, d’hygiene corporelle et de beaute renfermant des substances veneneuses en tant qu’il ajoute a la section iv un paragraphe 3 relatif aux produits d’hygiene corporelle et de beaute et un paragraphe 4 relatif aux dispositions communes, ensemble a l’annulation de la decision implicite de rejet resultant du silence garde pendant plus de quatre mois par le ministre d’etat charge des affaires sociales sur le recours gracieux a lui adresse le 3 juillet 1968 ;
Vu le code de la sante publique ; la constitution du 4 octobre 1958 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; la loi du 26 decembre 1969 ;
Considerant que la requete susvisee du conseil national de l’ordre des pharmaciens tend a l’annulation de l’article 1^er du decret du 16 avril 1968, portant reglement d’administration publique et modifiant la section iv du chapitre 1^er du titre iii du livre v du code de la sante publique 2^e partie reglementaire relative aux produits capillaires, d’hygiene corporelle et de beaute renfermant des substances veneneuses, en tant qu’il abroge les articles r. 5222 a r. 5227 dudit code et les remplace par des dispositions relatives aux produits d’hygiene corporelle et de beaute ;
Cons. Qu’en vertu des dispositions combinees des articles l. 511 et l. 512 du code de la sante publique dans leur redaction issue de l’ordonnance du 23 septembre 1967, sont notamment reservees aux pharmaciens la preparation des medicaments destines a l’usage de la medecine humaine ainsi que la vente en gros, la vente au detail et toute delivrance au public des medicaments au nombre desquels figurent les produits hygieniques contenant des substances veneneuses ;
Cons. Qu’en l’absence, a la date a laquelle le decret attaque a ete pris, de toute disposition legislative l’y autorisant, le gouvernement ne pouvait apporter par decret une derogation aux dispositions de nature legislative des articles l. 511 et l. 512 du code de la sante publique ; qu’il suit de la que le conseil national de l’ordre des pharmaciens est fonde a soutenir que les dispositions attaquees du decret du 16 avril 1968 qui autorisent des personnes ne reunissant pas les conditions exigees pour l’exercice de la pharmacie a fabriquer ou a vendre des produits d’hygiene corporelle et de beaute renfermant certaines substances veneneuses sont entachees d’exces de pouvoir ;
Annulation de l’article 1^er du decret du 16 avril 1968 en tant qu’il abroge et remplace les dispositions des articles r. 5222 a r. 5226 du code de la sante publique et en tant qu’il abroge et remplace les dispositions de l’article r. 5227 en tant que ces dispositions concernent les produits d’hygiene et de beaute renfermant des substances veneneuses ; depens mis a la charge de l’etat.