Conseil d'Etat, du 23 octobre 1970, 77482, publié au recueil Lebon

TA Lille 8 avril 1966

TA Lille 8 janvier 1969

CE
Annulation 23 octobre 1970

CE 24 mars 1971

TA Paris 7 février 1986

CE
Annulation 10 mai 1991

Arguments

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Accepté
Notification de la décision préfectorale
La cour a constaté que le recours hiérarchique a été introduit dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale, ce qui a prolongé le délai de recours contentieux.
Accepté
Inexactitude des renseignements fournis
La cour a jugé que la décision du préfet était entachée d'illégalité en raison des renseignements inexacts fournis par le sieur Y... Andre, ce qui justifiait son retrait.
Accepté
Absence de consultation de la commission départementale des cumuls
La cour a confirmé que le préfet n'était pas obligé de consulter la commission départementale des cumuls avant de procéder au retrait de la décision.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de mettre les dépens de première instance à la charge du sieur Y... Andre, conformément à la décision rendue.

Résumé de la juridiction

Préfet ayant, après consultation de la Commission départementale, accordé une autorisation de cumul. Recours hiérarchique formé contre cette décision, dans le délai du recours contentieux. La décision initiale reposant sur des renseignements inexacts, et étant par là-même illégale, le préfet a pu légalement la retirer et rejeter la demande d’autorisation sans consulter à nouveau la Commission départementale.

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Sur la décision

Référence :	CE, 23 oct. 1970, n° 77482, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	77482
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 8 janvier 1969
Dispositif :	Annulation totale REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007641914
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1970:77482.19701023

Sur les parties

Rapporteur :	M. Vistel
Rapporteur public :	M. Morisot
Parties :	PREFET DU NORD

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Requete du sieur y… roger , tendant a l’annulation d’un jugement du 8 janvier 1969 par lequel le tribunal administratif de lille a annule, a la demande du sieur y… andre l’autorisation d’exploiter une superficie de 22 hectares 87 ares ;
Vu le code rural ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant que, a la suite de la decision, en date du 10 septembre 1965, par laquelle le prefet du nord accordait au sieur y… andre l’autorisation d’exploiter une superficie de 22 hectares 87 ares jusqu’alors louee a son frere, le sieur y… roger , ce dernier a saisi le ministre de l’agriculture d’un recours hierarchique, qu’a la suite de ce recours, le prefet du nord a, le 8 avril 1966, retire sa precedente decision et a, par la meme, refuse d’autoriser le cumul demande par le sieur y… andre  ; que le sieur y… roger fait appel du jugement, en date du 8 janvier 1969, par lequel le tribunal administratif de lille a annule la decision du 8 avril 1966 ;
Cons., d’une part, que le sieur y… roger a recu le 6 octobre 1965 notification de la decision par laquelle le prefet du nord accordait a son frere l’autorisation de cumul qu’il avait sollicitee ; que le recours hierarchique aupres du ministre de l’agriculture a ete introduit le 3 decembre 1965, soit dans le delai de deux mois suivant la notification de la decision prefectorale ; que ce recours hierarchique a eu pour effet de prolonger le delai du recours contentieux, lequel n’etait donc pas expire le 8 avril 1966, lorsque le prefet du nord a retire sa precedente decision ;
Cons., d’autre part que a l’appui de sa demande d’autorisation de cumul, le sieur y… andre avait affirme avoir lui-meme recu de la dame veuve y… pierre un conge relatif a une superficie de 17 hectares qu’il lui louait ; qu’il ressort des pieces versees au dossier, et notamment des lettres de la dame veuve peenaert pierre x… des 22 novembre 1965 et le 13 avril 1967, que celle-ci s’etait bornee a indiquer au sieur y… andre qu’elle n’excluait pas la possibilite de reprendre ses terres en vue d’y installer un de ses fils ; qu’aucun conge ecrit ou verbal n’a jamais ete signifie par la dame veuve y… pierre qui d’ailleurs renonce a ses projets ; qu’ainsi, la premiere decision du prefet du nord reposait sur des renseignements inexacts fournis par l’interesse ; qu’elle etait entachee, par suite, d’illegalite et pouvait, dans ces conditions, etre retiree ;
Cons. Enfin qu’avant de proceder, par sa decision du 8 avril 1966, au retrait, pour cause d’illegalite, de sa precedente decision du 10 septembre 1965, le prefet n’etait pas tenu de consulter la commission departementale des cumuls ;
Cons. Qu’il resulte de tout ce qui precede que le sieur y… roger est fonde a demander l’annulation du jugement, en date du 8 janvier 1969, par lequel le tribunal administratif de lille a annule la decision prise le 8 avril 1966 par le prefet du nord ;
Cons. Que, dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu de mettre les depens de premiere instance a la charge du sieur y… andre  ;
Annulation du jugement ; rejet de la demande du sieur y… andre , depens de premiere instance et ceux exposes devant le conseil d’etat mis a sa charge.