Conseil d'Etat, du 22 février 1991, 74456, inédit au recueil Lebon

TA Poitiers 30 octobre 1985

CE
Rejet 22 février 1991

Arguments

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Rejeté
Qualité pour faire appel
La cour a estimé que le DEPARTEMENT DE LA VIENNE ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel, car le jugement contesté ne le concernait pas directement.
Rejeté
Irrecevabilité des demandes
La cour a confirmé que les demandes des élèves-maîtres avaient été correctement renvoyées devant le directeur de l'établissement, et que le département n'avait pas qualité pour contester ces décisions.

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Sur la décision

Référence :	CE, 22 févr. 1991, n° 74456
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	74456
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de Poitiers, 30 octobre 1985
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007760549
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1991:74456.19910222

Sur les parties

Rapporteur :	M^me Colmou
Rapporteur public :	de Froment
Parties :	DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, représenté par le président du conseil général habilité par une délibération du bureau du conseil général en date du 29 novembre 1985 ; le DEPARTEMENT DE LA VIENNE demande au Conseil d’Etat :
1°) – d’annuler le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 1^er avril 1983 de l’intendant de l’Ecole Normale mixte de Poitiers rejetant les demandes formulées par 78 élèves-maîtres tendant à obtenir le versement de l’indemnité représentative de logement en faveur des élèves-maîtres ne pouvant être admis au régime de l’internat pour les années 1979/1980, 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983, ensemble la décision implicite de rejet du directeur de l’école acquise à la suite d’une demande ayant le même objet formulée par M. XH… le 4 février 1983 – a renvoyé les requérants devant le directeur de l’établissement pour qu’il soit procédé à la liquidation de l’indemnité de logement au titre des années susvisées,
2°) de rejeter les demandes présentées par M. XH… et autres devant le tribunal administratif de Poitiers ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 9 août 1879 ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;
Vu le décret n° 48-773 du 24 avril 1948 modifié par le décret n° 72-269 du 30 mars 1972 ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M^me Colmou, Maître des requêtes,
 – les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le DEPARTEMENT DE LA VIENNE ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, tout en annulant une décision du directeur de l’école normale mixte de Poitiers et en renvoyant les divers demandeurs devant le directeur de cet établissement public de l’Etat a rejeté les conclusions dirigées contre des décisions du président du conseil général de la Vienne ; que, par suite, la requête dudit département doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1^er : La requête du DEPARTEMENT DE LA VIENNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du conseil général de la Vienne, au directeur de l’école normale mixte de Poitiers, au recteur de l’académie de Poitiers, à M. Gilles XH…, à M^lles Marie-Christine Y…, Catherine E…, à M. Jean-Marc YC…, à M^lles Claudine Roy, Sylvie YN…, à M. Alexis X…, à M^me Isabelle X…
C…, à M^lles Laurence D…, Lydie K…, à M^me Laurence N…, à M. O…, à M^lles Béatrice R…, Christine S…, à M^me Th.-Anne Geffroy, à M. Dominique XE…, à M^lle Florence XG… Geneviève XK…, à M^me Véronique YD…, à M. Pascal XL…, à M^lle Cécile XU…, à MM. Jean-Michel YY…, Jean-Marc YF…, à M^lle Marie-José YI…, à M^me Dominique YK…
G…, à MM. François YQ…, Patrick Z…, à M^mes Isabelle A…, Christine L…, à M. Joël L…, à M^me Marie-Pierre YZ…, à M. Miguel F…, à M^lle Catherine H…, à M^mes Chantal J…, Marie-Françoise Q…, à M. Christian U…, à M^lle Nathalie XW…, à M^me Catherine XZ…, à M^lle Nadine XX…, à MM. Gilles Enrico, Michel XA…, à M^lle Christine XB…, à MM. Bruno XC…, Michel XF…, à M^me Sylvie XF…, à M^lle Françoise XI…, à MM. Dominique XP…, Régis XN…, à M^me Pascale T…, à M. Jean-Pierre XQ…, à M^lles XJ… Masse, Elisabeth XR…, à M^mes Fabienne XS…, Isabelle XT…, à M. Jean-Louis XT…, à M^lle Cécile XV…, à M^mes Christine YW…, Isabelle XY…
YW…, à M^lle Marie-Cécile YX…, Pascale YH…, à MM. Louis-Marie YJ…, Bernard YO…, Bruno YP…, Claude B…, à M^lles Dominique I…, Agnès M…, Catherine P…, Valérie V…, à M^me Michèle XE…, à M. Xavier XD…, à M^lle Annie XM…, à M. Philippe XO…, à M^lle Brigitte YB…, à M. Marc YA…, à M^mes Nicole YE…, Janick YG…, Patricia YL…, à M^lle Sophie YM…, à M. Thierry YR…, au ministre de l’intérieur et au ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports.