Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 26 juillet 1991, 123507, mentionné aux tables du recueil Lebon

TA Strasbourg 31 janvier 1991

CE
Rejet 26 juillet 1991

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
La cour a estimé que, bien que M lle X ait dépassé le délai de séjour, la mesure de reconduite porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale, compte tenu de ses attaches en France.

Résumé de la juridiction

M^lle H. qui était demeurée en Algérie auprès d’une grand-mère a, après le décès de celle-ci, rejoint en France ses parents et frères et soeurs, alors qu’elle avait dépassé l’âge de 18 ans. Dans les circonstances de l’affaire, eu égard notamment à l’absence d’attaches effectives conservées dans son pays d’origine et à l’intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l’encontre de M^lle H. porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure.

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Sur la décision

Référence :	CE, prés. de la sect. cont., 26 juil. 1991, n° 123507, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	123507
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Strasbourg, 31 janvier 1991
Textes appliqués :	Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007801429
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1991:123507.19910726

Sur les parties

Président :	M. Combarnous
Rapporteur public :	M. Abraham
Parties :	préfet de la Moselle

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 21 février 1991, présentée par le préfet de la Moselle ; le préfet de la Moselle demande au président de la section du contentieux :
1°) d’annuler le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 28 janvier 1991 décidant la reconduite à la frontière de M^lle X… ;
2°) de rejeter la demande présentée par M^lle X… devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu la convention européenne des droits de l’homme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
 – les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’il est constant que M^lle X… qui s’est maintenue en France pendant plus d’un mois après qu’un titre de séjour lui ait été refusé, se trouve dans l’un des cas où le préfet peut, en application de l’article 22 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ordonner la reconduite d’un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu’il résulte de l’instruction que M^lle X… qui était demeurée en Algérie auprès d’une grand-mère a, après le décès de celle-ci, rejoint en France ses parents et frères et soeurs, alors qu’elle avait dépassé l’âge de 18 ans ; que, dans les circonstances de l’affaire, eu égard notamment à l’absence d’attaches effectives conservées dans son pays d’origine et à l’intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l’encontre de M^lle X… porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; que le préfet de la Moselle n’est, par suite, pas fondé à soutenir que c’est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 28 janvier 1991 ;
Article 1^er : La requête du préfet de la Moselle est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Moselle, à M^lle X… et au ministre de l’intérieur.