CE
Rejet 22 octobre 1979
Rejet 22 octobre 1979
Résumé de la juridiction
Irrecevabilité des requêtes tendant à l’annulation du décret du 8 mai 1979 portant convocation des électeurs pour la désignation des représentants à l’Assemblée des communautés européennes, dès lors que ce décret est un acte non détachable des opérations électorales et ne peut être critiqué qu’à l’occasion d’un recours contre elles devant le juge de l’élection.
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Sur la décision
| Référence : | CE, ass., 22 oct. 1979, n° 17991 18046, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 17991 18046 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution |
| Dispositif : | REJET Irrecevabilité |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007678160 |
Sur les parties
| Président : | M. Chavanon |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Pauti |
| Rapporteur public : | Mme Hagelsteen |
Texte intégral
Requete n 17. 991 et 18. 046 de mmes esther y… et francoise x… tendant a l’annulation du decret n 79-361 du 8 mai 1979 portant convocation des electeurs pour l’election des representants a l’assemblee des communautes europeennes et a ce qu’il soit sursis a l’execution de ce decret ; vu les autres pieces produites et jointes aux dossiers ; la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 decembre 1977 :
Considerant que les requetes de mmes y… et x… sont dirigees contre le meme decret ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer, par une seule decision ; cons. Que le decret de convocation des electeurs est un des actes constituant le preliminaire des operations electorales ; qu’il n’est pas detachable de ces operations et ne peut etre critiques qu’a l’occasion d’un recours contre elles devant le juge de l’election ; que, par suite, les requetes de mmes y… et x… qui tendent a l’annulation du decret du 8 mai 1979 portant convocation des electeurs pour la designation des representants a l’assemblee des communautes europeennes, ne sont pas recevables, rejet .
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