Conseil d'Etat, Section, du 13 mars 1987, 55525, publié au recueil Lebon

CE
Rejet 18 mai 1966

TA Toulouse 7 octobre 1983

CE
Rejet 13 mars 1987

Arguments

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Rejeté
Atteinte aux intérêts commerciaux
La cour a estimé que l'intérêt commercial invoqué par les sociétés requérantes n'était pas suffisant pour leur donner qualité pour contester l'arrêté du préfet, rendant leur demande irrecevable.
Rejeté
Démolition des constructions
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande d'annulation du permis de construire, ce qui rendait la demande de démolition sans fondement.
Rejeté
Excès de pouvoir
La cour a jugé que les sociétés n'avaient pas qualité pour contester l'arrêté, ce qui a conduit au rejet de leur demande d'annulation pour excès de pouvoir.

Résumé de la juridiction

Pour demander l’annulation de l’arrêté du préfet du Tarn du 27 juillet 1981 accordant un permis de construire à la société S. pour l’édification d’un bâtiment comportant trois salles de projection cinématographique, les sociétés A. et C., qui exploitent des installations de même nature dans la même ville, se prévalent de la concurrence accrue qui résulterait pour elles de la création des salles faisant l’objet du permis attaqué et de l’atteinte ainsi portée à leurs intérêts commerciaux. L’intérêt invoqué par les sociétés requérantes n’est pas de nature à leur donner qualité pour déférer au juge de l’excès de pouvoir l’arrêté susanalysé du préfet du Tarn.

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Sur la décision

Référence :	CE, sect., 13 mars 1987, n° 55525, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	55525
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 7 octobre 1983
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007725138
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESJS:1987:55525.19870313

Sur les parties

Président :	M. Combarnous
Rapporteur :	M. Garcia
Rapporteur public :	M. Vigouroux
Parties :	Société albigeoise de spectacles, Société Castres spectacles SARL c/ préfet

Texte intégral

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société albigeoise de spectacles, dont le siège est … 81000 , représentée par le président de son conseil d’administration en exercice, et la société Castres spectacles, dont le siège est 7, place Soult à Castres 81100 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1° annule le jugement du 7 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant :
 – à l’annulation de l’arrêté du 27 juillet 1981 par lequel le préfet du Tarn a delivré un permis de constuire à la société « S.O.C.E.C. LIDO » ;
 – à ce que le tribunal ordonne la démolition des immeubles construits en vertu dudit permis ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M. Garcia, Conseiller d’Etat,
 – les observations de M^e Ryziger, avocat de la Société albigeoise de spectacles S.A et de la Société Castres spectacles SARL et de M^e Cossa, avocat de la Société « S.O.C.E.C. LIDO »,
 – les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l’annulation de l’arrêté du préfet du Tarn du 27 juillet 1981 accordant un permis de construire à la société « S.O.C.E.C. LIDO » pour l’édification d’un bâtiment comportant trois salles de projection cinématographique, la Société albigeoise de spectacles et la Société Castres spectacles, qui exploitent des installations de même nature dans la même ville, se prévalent de la concurrence accrue qui résulterait pour elles de la création des salles faisant l’objet du permis attaqué et de l’atteinte ainsi portée à leurs intérêts commerciaux ; que l’intérêt invoqué par les sociétés requérantes n’est pas de nature à leur donner qualité pour déférer au juge de l’excès de pouvoir l’arrêté susanalysé du préfet du Tarn ; qu’elles ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre cet arrêté comme irrecevable ;
Article 1^er : La requête de la Société albigeoise de spectacles et de la Société Castres spectacles est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société albigeoise de spectacles, à la Société Castres spectacles, à la société « S.O.C.E.C. LIDO » et au ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports.