Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 octobre 1989, 102990, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE
Rejet 27 octobre 1989

Arguments

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Rejeté
Absence de valeur juridique du protocole d'accord
La cour a estimé que le protocole d'accord constitue une déclaration d'intention dépourvue de valeur juridique et de force contraignante, ce qui rend la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Inexistence de grief
La cour a jugé que, n'ayant pas de grief à faire valoir contre les dispositions attaquées, la demande de sursis à l'exécution de l'accord ne pouvait être accueillie.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le Syndicat national des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, demandant l'annulation de certaines dispositions d'un protocole d'accord signé le 4 octobre 1988. Le syndicat invoquait un excès de pouvoir, arguant que ces dispositions lui causaient préjudice. Le Conseil d'État rejette la requête, considérant que le protocole constitue une simple déclaration d'intention sans valeur juridique contraignante, rendant le syndicat non recevable à demander son annulation. La décision est donc confirmée, et le syndicat est débouté.

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Résumé de la juridiction

Le protocole d’accord signé entre le ministre des transports et de la mer et certaines organisations syndicales de l’aviation civile constitue une déclaration d’intention dépourvue de valeur juridique et de force contraignante. Les dispositions attaquées de l’article 4 du chapitre 5 de ce protocole ne font pas grief au syndicat requérant qui n’est pas recevable à en demander l’annulation.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	CE, 2 / 6 ss-sect. réunies, 27 oct. 1989, n° 102990, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	102990
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007769637
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1989:102990.19891027

Sur les parties

Président :	M^me Bauchet
Rapporteur :	M^me Dulery
Rapporteur public :	M. Abraham
Parties :	SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L' EXPLOITATION DE L' AVIATION CIVILE

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L’EXPLOITATION DE L’AVIATION CIVILE, dont le siège est Direction régionale de l’aviation civile nord – Orly Sud 108 à Orly Aérogares Cedex (94391), représenté par M. Glaichenhaus, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1° annule pour excès de pouvoir les mots « signataires de l’accord » figurant dans l’article 4 du chapitre 5 du protocole d’accord signé le 4 octobre 1988 entre le ministre des transports et de la mer et certaines organisations syndicales de l’aviation civile ;
2° décide qu’il sera sursis à l’exécution dudit accord,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M^me Duléry, Conseiller d’Etat,
 – les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le protocole d’accord signé entre le ministre des transports et de la mer et certaines organisations syndicales de l’aviation civile constitue une déclaration d’intention dépourvue de valeur juridique et de force contraignante ; qu’ainsi les dispositions attaquées de l’article 4 du chapitre 5 de ce protocole ne font pas grief au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L’EXPLOITATION DE L’AVIATION CIVILE qui n’est, dès lors, pas recevable à en demander l’annulation ;

Article 1^er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L’EXPLOITATION AVIATION CIVILE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L’EXPLOITATION AVIATION CIVILE et au ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer.