Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1989, 70549, mentionné aux tables du recueil Lebon

TA Bordeaux 4 avril 1985

CE
Rejet 27 octobre 1989

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Non-connaissance du texte du marché
La cour a estimé que le délai de recours commençait à courir à partir de la date de la délibération, indépendamment de la connaissance du texte du marché par le requérant.
Accepté
Irrecevabilité de la demande pour tardiveté
La cour a confirmé que la demande était tardive et donc irrecevable, rejetant ainsi la requête de M. de PERETTI.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation après le rejet par le tribunal administratif de Bordeaux de la demande de M. de Peretti visant à annuler une délibération du conseil municipal de Sarlat. M. de Peretti invoquait l'absence de connaissance du texte du marché lors de la délibération, arguant que cela devait suspendre le délai de recours. Le Conseil d'État rejette cet argument, considérant que le délai de recours a commencé à courir à partir de la date de la délibération, soit le 2 décembre 1983, et que M. de Peretti aurait dû demander la production du marché pour établir son illégalité. La requête est donc rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Conseiller municipal ayant pris part à la délibération du conseil municipal qu’il conteste autorisant le maire à signer un marché négocié avec une société. Par suite, le délai de recours contre cette décision partait, en ce qui concerne l’intéressé, de cette même date. S’il soutient ne pas avoir eu connaissance, lors de la délibération, du texte du marché en cause, cette circonstance n’était pas de nature à faire obstacle à ce que le délai qui lui était imparti pour déférer cette délibération au juge administratif courût à compter de la date de la délibération. Il lui appartenait seulement, s’il l’estimait utile en vue d’établir l’éventuelle illégalité de la délibération, de faire état de cette circonstance et de demander au juge administratif d’ordonner la production dudit marché.

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Sur la décision

Référence :	CE, 3 / 5 ss-sect. réunies, 27 oct. 1989, n° 70549, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	70549
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bordeaux, 4 avril 1985
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007746207
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1989:70549.19891027

Sur les parties

Président :	M. Coudurier
Rapporteur :	M. Bandet
Rapporteur public :	M. Lévis
Avocat(s) :	Denis BANDET
Parties :	commune de Sarlat

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. de X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement en date du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Sarlat (Dordogne) en date du 2 décembre 1983 approuvant un projet de marché négocié avec la société anonyme Gématique ;
2°) annule pour excès de pouvoir la décision attaquée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M. Bandet, Conseiller d’Etat,
 – les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Sarlat,
 – les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sarlat à la requête de M. de PERETTI :

Considérant que M. de PERETTI, conseiller municipal de la commune de Sarlat, a pris part à la délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 1983 au cours de laquelle a été prise la décision d’autoriser le maire à signer un marché négocié avec la société anonyme Gématique ; que, par suite, le délai de recours contre cette décision partait, en ce qui concerne l’intéressé, de cette même date ;
Considérant, il est vrai, que M. de PERETTI soutient ne pas avoir eu connaissance, lors de la délibération du 2 décembre 1983, du texte du marché en cause ; que, toutefois, cette circonstance n’était pas de nature à faire obstacle à ce que le délai imparti à M. de PERETTI pour déférer cette délibération au juge administratif courût à compter du 2 décembre 1983 ; qu’il appartenait seulement à l’intéressé, s’il l’estimait utile en vue d’établir l’éventuelle illégalité de la délibération, de faire état de cette circonstance et de demander au juge administratif d’ordonner la production dudit marché ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que sa demande, enregistrée seulement le 8 février 1984 au greffe du tribunal, était tardive et par suite irrecevable ;
Article 1^er : La requête de M. de PERETTI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de PERETTI, à la commune de Sarlat et au ministre de l’intérieur.