Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1988 et 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M^me X…, demeurant … ; M^me X… demande que le Conseil d’Etat :
1° annule le jugement du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné, à la demande de la ville de Paris, à M^me X… et tous occupants de son chef, de libérer immédiatement le logement occupé dans l’immeuble situé … (17^e), faute de quoi la ville de Paris fera procéder d’office à leur expulsion, aux frais et risques de l’intéressée ;
2° surseoit à l’exécution de ce jugement ;
3° rejette la demande présentée pour la ville de Paris devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
 – les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M^me X… et de M^e Foussard, avocat de la Ville de Paris,
 – les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la ville de Paris a attribué, en 1977, un studio à M^me X… dans l’immeuble situé … (17^e) eu égard à ses fonctions d’assistante sociale à la ville de Paris ; que M^me X… a cessé d’exercer les fonctions qui avaient justifié l’attribution de ce logement le 1^er janvier 1979 ; qu’elle a cependant refusé d’obtempérer à l’injonction de quitter les lieux que lui a adressée la ville le 28 septembre 1984 ;
Considérant que si le rez-de-chaussée de l’immeuble situé … (17^e) est affecté à un service de protection maternelle et infantile, le logement occupé par M^me X… est situé dans une autre partie de cet immeuble composée exclusivement de logements d’habitation ; que cette partie d’immeuble, divisible des locaux de la protection maternelle et infantile, n’est pas affectée à l’usage du public et n’est pas aménagée en vue d’un service public ; que le logement dont disposait M^me X…, qui d’ailleurs n’a jamais exercé ses fonctions dans le centre de protection maternelle et infantile, ne saurait être regardé comme un accessoire de ce centre ; qu’en conséquence, ce logement ne présente pas le caractère d’une dépendance du domaine public de la ville de Paris mais relève de son domaine privé ; qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître d’un litige opposant la ville, propriétaire du logement, à l’occupant de celui-ci ; que M^me X… est, dès lors, fondée à demander l’annulation du jugement du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d Paris s’est reconnu compétent pour connaître de la demande de la ville de Paris tendant à ce que le juge ordonne l’évacuation du logement qu’elle occupe dans l’immeuble situé … (17^e) ;
Article 1^er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 mai 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la ville de Paris devant letribunal administratif de Paris est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me X…, à la ville de Paris et au ministre de l’intérieur.