Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 22 mars 1989, 70662, inédit au recueil Lebon

CE
Rejet 20 décembre 1967

TA Bordeaux 7 mai 1985

CE
Annulation 22 mars 1989

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 1596 du code civil
La cour a jugé que Mme de X…, en tant qu'adjoint au maire, ne pouvait pas acquérir des biens de la commune, ce qui rend la délibération nulle.
Accepté
Rejet de la demande par le tribunal administratif
La cour a estimé que le tribunal administratif avait commis une erreur en rejetant la demande, compte tenu de la nullité de la délibération.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10/ 4 ss-sect. réunies, 22 mars 1989, n° 70662
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	70662
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bordeaux, 7 mai 1985
Textes appliqués :	Code civil 1596 Code des communes L122-13, L122-19
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007752576
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1989:70662.19890322

Sur les parties

Rapporteur :	Todorov
Rapporteur public :	Frydman

Texte intégral

Vu le recours enregistré le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AQUITAINE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA GIRONDE, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération en date du 28 septembre 1984 par laquelle le conseil municipal d’Izon a décidé de vendre un terrain à Mme de X…, adjoint au maire ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M. Todorov, Auditeur,
 – les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu’aux termes de l’article 1596 du code civil « ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées … les administrateurs des biens des communes … » ;
Considérant que par une délibération en date du 28 septembre 1984 le conseil municipal de la commune d’Izon a autorisé la vente d’une parcelle de terre à Mme de X…, troisième adjoint au maire de la commune ; qu’en cette qualité, l’intéressée était appelée, dans les cas prévus par l’article L.122-13 du code des communes, à remplacer le maire dans les fonctions d’administrateur des biens de la commune que lui confère l’article L.122-19 du même code ; qu’elle ne pouvait dès lors, en vertu des dispositions précitées de l’article 1596 du code civil, acquérir, sous peine de nullité, des biens de la commune ; qu’il résulte de ce qui précède que le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA GIRONDE est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération en date du 28 septembre 1984 ;
Article 1^er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 mai 1985 et la délibération du conseil municipal de la commune d’Izon en date du 28 septembre 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Gironde, à la commune d’Izon et au ministre de l’intérieur.