Annulation 16 juin 1989
Résumé de la juridiction
Saisi par le préfet des Bouches-du-Rhône du désistement de son déféré tendant au sursis à l’exécution d’une délibération de la commune de Belcodène, le tribunal administratif de Marseille a statué sans tenir compte dudit désistement. Il y a lieu, par suite, d’annuler le jugement attaqué et de donner acte au préfet des Bouches-du-Rhône du désistement de son déféré.
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Sur la décision
| Référence : | CE, 10/ 9 ss-sect. réunies, 16 juin 1989, n° 103661, Lebon T. |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 103661 |
| Importance : | Mentionné aux tables du recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Dispositif : | Annulation désistement |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007751689 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESSR:1989:103661.19890616 |
Sur les parties
| Président : | Mme Bauchet |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Lecat |
| Rapporteur public : | M. Frydman |
| Parties : | PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE |
Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que :
1° le jugement en date du 20 octobre 1988 du tribunal administratif de Marseille statuant sur un déféré en date du 19 août 1988 du préfet relatif à une délibération de la commune de Belcodène soit annulé,
2° à ce qu’il lui soit donné acte du désistement en date du 14 septembre 1988 dudit déféré,
Vu l’acte de désistement susmentionné ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
– le rapport de M. Lecat, Conseiller d’Etat,
– les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que saisi par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE du désistement de son déféré tendant au sursis à l’exécution d’une délibération de la commune de Belcodène, le tribunal administratif de Marseille a statué sans tenir compte dudit désistement ; qu’il y a lieu, par suite, d’annuler le jugement attaqué et de donner acte au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE du désistement de son déféré ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 octobre 1988 est annulé.
Article 2 : Il est donné acte au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE du désistement du déféré qu’il avait formé devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à la commune de Belcodène et au ministre de l’intérieur.
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Textes cités dans la décision
- Décret n°53-934 du 30 septembre 1953
- Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
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