Vu le recours du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1°- annule le jugement du 8 novembre 1984 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a accordé à la société anonyme du « Bazar de l’Hôtel de Ville » une réduction de la taxe professionnelle à laquelle celle-ci a été assujettie au titre des années 1978 à 1982 dans les rôles de la commune de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),
2°- rétablisse la société anonyme du « Bazar de l’Hôtel de Ville » au rôle de la taxe professionnelle, au titre des années 1978 à 1982, à raison de l’intégralité des droits qui lui avaient été assignés,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
 – les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la société anonyme du Bazar de l’Hôtel de Ville,
 – les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société anonyme « Bazar de l’Hôtel de Ville » exploite à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), dans le centre commercial dit « Rosny II », un magasin d’une superficie de 18 100 m2, appartenant à l’union pour le financement d’immeubles des sociétés ; que, pour déterminer la valeur locative de cet immeuble, en vue de l’établissement de la taxe professionnelle due par la société anonyme « Bazar de l’Hôtel de Ville » au titre des années 1976 à 1982, l’administration s’est référée par voie de comparaison à la valeur locative du magasin « Central Cash » sis à Rosny-sous-Bois, choisi comme immeuble type, et a fixé cette valeur à 200 F par m2 pondéré ; qu’elle a, en outre, inclus dans les bases de la taxe professionnelle due par la société anonyme « Bazar de l’Hôtel de Ville » au titre des années 1978 à 1982, une quote-part de la valeur locative des locaux communs du centre commercial « Rosny II » évaluée à 41 F par m2 pondéré, en rapportant la surface occupée par l’immeuble exploité par la société à la superficie totale des magasins du centre commercial ;
Considérant, d’une part, que selon l’article 1467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle … » ;
Considérant que si la société anonyme « Bazar de l’Hôtel de Ville » est locataire des locaux communs du centre commercial « Rosny II », et est tenue par une clause de son bail de payer une quote-part des frais d’entretien de ces locaux, elle ne peut être regardée comme disposant à titr privatif de ceux-ci pour les besoins de son activité professionnelle, dès lors que l’accès du public à ces mêmes locaux n’est aucunement subordonné à la fréquentation des immeubles commerciaux installés dans le centre ; que le ministre n’est donc pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a retranché des bases de la taxe professionnelle due au titre des années 1978 à 1982, par la société anonyme « Bazar de l’Hôtel de Ville », la quote-part de valeur locative des locaux communs du centre commercial « Rosny II » qui y avait été incluse ;

Considérant, d’autre part, que, n’ayant pas attaqué, dans le délai du recours contentieux, le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 novembre 1984, la société anonyme « Bazar de l’Hôtel de Ville » n’est pas recevable, par la voie du recours incident, à contester le rejet, par ce jugement, des conclusions de sa demande qui tendaient à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977, dès lors que le recours du ministre n’est dirigé que contre la partie du même jugement qui a statué sur les conclusions de la demande de la société relatives à son imposition à la taxe au titre des années 1978 à 1982 ;
Considérant, en ce qui concerne ces derniers exercices, que la société soutient que l’immeuble commercial sis à Rosny-sous-Bois n’a pas été valablement retenu par l’administration comme terme de comparaison pour déterminer la valeur locative du magasin qu’elle exploite dans le centre commercial « Rosny II » ; que le ministre propose de susbstituer au local-type initialement choisi le magasin exploité à Paris rue de Flandre par la société anonyme « Bazar de l’Hôtel de Ville », dont la valeur locative, ressortant du loyer en cours à la date de référence du 1^er janvier 1970, est de 194 F par m2 pondéré, prix sur lequelle il propose de pratiquer un abattement de 5 % ramenant ladite valeur à 184 F ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’eu égard aux particularités de tous ordres, tenant notamment aux différences des conditions économiques à Paris et à Rosny-sous-Bois, qui distinguent le magasin exploité par la société anonyme « Bazar de l’Hôtel de Ville » à Rosny de l’immeuble commercial de la rue de Flandre à Paris, l’abattement de 5 % proposé par le ministre sur la valeur locative de ce dernier immeuble doit être regardé comme insuffisant ; qu’il ne sera pas fait une appréciation exagérée de ces caractères distinctifs en portant l’abattement à 15 % et en retenant ainsi le chiffre de 165 F, lequel correspond d’ailleurs à la valeur locative de l’immeuble commercial exploité à Créteil par la société anonyme « France-Printemps », que la société anonyme « Bazar de l’Hôtel de Ville » propose à juste titre comme terme de comparaison plus approprié que celui dont le ministre fait état en appel ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la société anonyme « Bazar de l’Hôtel de Ville » est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé, au moins en partie, de faire droit à sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1982, à raison de l’immeuble commercial qu’elle exploite à Rosny-sous-Bois ;
Article 1^er : Le recours du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La valeur locative de l’immeuble commercial exploité à Rosny-sous-Bois, par la société anonyme « Bazar de l’Hôtel de Ville », à retenir pour le calcul de la taxe professionnelle au titre des années 1978 à 1982, est fixée à 165 F par m2 pondéré.
Article 3 : La société anonyme « Bazar de l’Hôtel de Ville » est déchargée de la différence entre le montant de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1982 et celui qui résulte de l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 novembre 1984 est réformé en ce qu’il a de contraire à la présente décision.
Article 5 : Le surplus des conclusions du recours incident de lasociété anonyme « Bazar de l’Hôtel de Ville » est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme « Bazar de l’Hôtel de Ville » et au ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget.