Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1988 et le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M^lle Eliane X…, demeurant … ; M^lle X… demande que le Conseil d’Etat :
1°) annule la décision en date du 29 avril 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du directeur de l’office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 octobre 1983, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
2°) renvoie l’affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
 – le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
 – les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M^lle Eliane X…,
 – les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l’article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 a le caractère d’un recours de plein contentieux ; qu’il appartient dès lors à la commission des recours des réfugiés de se prononcer sur le droit des intéressés à la qualité de réfugié d’après l’ensemble des circonstances de fait et de droit établies à la date de sa décision, c’est-à-dire à la date à laquelle cette décision est lue ; que les parties n’étant recevables à présenter des observations écrites qu’avant la clôture de l’instruction et à présenter des observations verbales que lors de l’audience publique, il incombe à la commission, lorsque se produisent après la date de l’audience et avant que la décision n’ait été lue, des changements dans les circonstances de fait qui servent de fondement à cette décision, de rayer l’affaire du rôle et de rouvrir l’instruction contradictoire ;
Considérant que pour rejeter la requête de M^lle X…, la commission des recours des réfugiés s’est fondée sur ce que les pièces du dossier ne permettaient pas de tenir pour fondées les craintes invoquées par la requérante « vis-à-vis du régime actuellement en place dans son pays » ; qu’il est constant que, comme le soutient M^lle X…, le régime en place à Haïti a changé entre le 21 mai 1987 date à laquelle la requête de M^lle X… a été examinée en audience publique et le 29 avril 1988 date de lecture de la décision attaquée ; qu’ainsi en rejetant la requête de M^lle X… par les motifs susanalysés sans avoir rouvert l’instruction, la commission des recours des réfugiés a méconnu l’obligation qui s’imposait à elle ; que M^lle X… est par suite fondée à demander l’annulation de la décision attaquée ;
Article 1^er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 29 avril 1988 est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^lle X… et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).