Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la COMMUNE DE SOMMIERES, représentée par son maire en exercice, élisant domicile à l’hôtel de ville, (30250) Sommières ; la commune demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 13 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M^me X…, annulé les délibérations du conseil municipal de Sommières des 4 mai, 28 et 29 décembre 1984 et du 27 septembre 1985 relatives à la création d’un poste de chargé de mission aux affaires culturelles, ensemble l’arrêté municipal du 5 mai 1984 portant nomination auxdites fonctions ;
2°) de rejeter la demande présentée par M^me X… devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
 – le rapport de M^lle Valérie Roux, Auditeur,
 – les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une première délibération, en date du 4 mai 1984, le conseil municipal de Sommières a décidé de créer pour une période de six mois un emploi de chargé de mission pour la réalisation d’une étude sur le développement culturel dans la commune ; qu’un arrêté municipal du 5 mai 1984 a nommé M. Y… à cet emploi ; que deux délibérations ultérieures du 28 décembre 1984 et du 27 septembre 1985 ont décidé de proroger le contrat de M. Y…, d’abord pour un an, puis pour six mois ; que, sur la demande de M^me X… qui soutenait que ces délibérations n’avaient pas été soumises au conseil municipal qui n’en avait pas débattu, le tribunal administratif de Montpellier, par un jugement avant-dire droit en date du 26 février 1986, a ordonné la communication du registre des délibérations ; que cette communication n’ayant pas été effectuée, il a, par un second jugement en date du 13 mai 1986, annulé les trois délibérations susmentionnées ainsi que l’arrêté nommant M. Y… ;
Considérant qu’à l’appui de sa demande M^me X… a produit des éléments précis et concordants qui corroborent ses affirmations ; qu’ainsi, notamment les deux premières délibérations contestées n’ont pas été mentionnées dans les projets de procès-verbaux concernant les réunions du conseil municipal des 4 mai et 28 décembre 1984 ; que, contrairement aux dispositions de l’article L. 121-19 du code des communes, les services municipaux ont refusé à M^me X… la communication du registre des délibérations en indiquant, sur instructions hiérarchiques que le maire interdisait cette consultation ; que la COMMUNE DE SOMMIERES n’a pas déféré à la demande du tribunal administratif de Montpellier de produire le registre des délibérations ainsi que les convocations aux séances litigieuses ;

Considérant qu’à l’appui de sa requête, la COMMUNE DE SOMMIERES se borne à produire des photocopies, présentées comme étant celles du registre des délibérations ; que, compte tenu des circonstances ci-dessus relatées, ces documents ne sont pas de nature à établir l’existence des délibérations contestées ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SOMMIERES n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les délibérations contestées ainsi que, par voie de conséquence, l’arrêté nommant M. Y… ;
Article 1^er : La requête de la COMMUNE DE SOMMIERES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SOMMIERES, à M^me X…, à M. Y… et au ministre d’Etat, ministrede l’intérieur et de l’aménagement du territoire.