Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Serge X…, demeurant … à Rochefort-sur-Loire (49190) ; M. X… demande au Conseil d’Etat :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 décembre 1988 en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté en date du 23 septembre 1986 par lequel le maire d’Angers a mis fin au versement de son indemnité de fonctions ;
2°) d’annuler ledit arrêté ;
3°) de condamner la ville d’Angers au remboursement des frais qu’il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
 – le rapport de M. Zémor, Conseiller d’Etat,
 – les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la ville d’ Angers,
 – les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Nantes a, par l’article 1^er du jugement attaqué, annulé les décisions du maire d’Angers en date des 12 février 1985 et 15 septembre 1986 affectant M. X… comme gardien de square au Parc de Pignerolles à Saint-Barthélémy d’Anjou, et par son article 3, rejeté les conclusions de M. X… tendant à l’annulation de l’arrêté du maire d’Angers en date du 23 septembre 1986 mettant fin au versement, à son profit, de l’indemnité spéciale de fonctions à laquelle ont droit les agents de la police municipale ;
Sur les conclusions de M. X… tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 septembre 1986 :
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que par l’arrêté du 23 septembre 1986, le maire d’Angers a mis fin à compter du 1^er septembre 1986, au versement à M. X… de l’indemnité spéciale de fonctions à laquelle ont droit les agents de la police municipale et dont l’intéressé bénéficiait depuis le 26 juin 1983 ; que, dans les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, cette décision revêtait un caractère disciplinaire ; que la suppression d’une indemnité ne figure pas au nombre des sanctions qui peuvent être infligées à un agent municipal ; que la mesure prise à l’encontre de M. X… est donc entachée d’illégalité ; que M. X… est ainsi fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a refusé d’en prononcer l’annulation ;
Sur l’appel incident de la ville d’Angers :

Considérant que, ainsi que l’a estimé le tribunal administratif qui n’a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi, les décisions prononçant la nouvelle affectation de M. X… avaient pour conséquence une réduction sensible de ses responsabilités ; que le maire a, dès lors, entendu infliger à M. X… une sanction disciplinaire déguisée ; que la ville d’Angers n’est, par suite, pas fondée à demander l’annulation de l’article 1^er du jugement attaqué ;
Sur les conclusions de M. X… tendant au remboursement des frais qu’il a exposés :
Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire application, dans les circonstances de l’espèce, des dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la ville d’Angers à payer à M. X… la somme de 5 000 F ;
Article 1^er : L’article 3 du jugement du 15 décembre 1988 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : L’arrêté du maire d’Angers en date du 23 septembre 1986 est annulé.
Article 3 : Les conclusions incidentes de la ville d’Angers sontrejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X…, au maire d’Angers et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.