Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Jean-Claude X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d’Etat annule un jugement en date du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation du 2^e alinéa de l’article 7 du contrat pour la collecte et l’évacuation des ordures ménagères sur le territoire du canton de Boëge conclu entre le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge (Haute-Savoie) et la société Chablais-service propreté, le 1^er janvier 1986 et renouvelé le 7 mai 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
 – le rapport de M^me Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
 – les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge a conclu le 1^er janvier 1986 un contrat avec la Société Chablais service propreté, renouvelé le 7 mai 1987 ; qu’aux termes de l’article 7 de ce contrat : « Les ordures ménagères seront déposées dans des sacs plastiques, hermétiquement fermés. Les collectivités, colonies, restaurants, etc … devront faire l’acquisition de containers en rapport avec leur volume de déchets pour supprimer le deuxième ramassage » ; que M. X… fait appel du jugement en date du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation des dispositions de l’article 7 alinéa 2 de ce contrat ;
Sur les fins de non-recevoir soulevées en première instance par le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge :
Considérant, en premier lieu, que, si M. X… n’a déféré au tribunal administratif de Grenoble le contrat litigieux que le 1^er août 1989, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que ce contrat ait fait l’objet d’une mesure de publicité plus de deux mois avant cette dernière date ; que la circonstance que M. X… a, sur sa demande, obtenu une copie du contrat dont il s’agit n’est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux à son encontre ; que, dès lors, la requête de première instance de M. X… n’était pas tardive ;
Considérant, en second lieu, que M. X…, qui est propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété, avait un intérêt personnel à contester la légalité du contrat litigieux ; que le moyen tiré de ce qu’il ne disposait d’aucun mandat de la copropriété est inopérant ;
Considérant, enfin, que les dispositions dont M. X… a demandé l’annulation ont un caractère réglementaire ; qu’elles peuvent, par suite, être contestées devant le juge de l’excès de pouvoir ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable ; qu’ainsi ce jugement doit être annulé ;
Considérant qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Sur la légalité des dispositions attaquées :
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’interdisait d’imposer aux immeubles collectifs, colonies, restaurants l’acquisition de conteneurs en rapport avec leur volume de déchets ;
Considérant que les propriétaires des immeubles collectifs, colonies, restaurants, sont dans une situation différente, en raison notamment du volume de déchets qu’ils sont conduits à rassembler, des autres usagers ; que, par suite, les dispositions attaquées n’ont pas méconnu le principe d’égalité en leur imposant l’achat de conteneurs ;
Considérant que le moyen tiré de ce que l’approbation de contrat par le préfet serait illégale est inopérant à l’appui d’une demande d’annulation de certaines clauses du contrat ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi ;
Article 1^er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 17 avril 1992 est annulé.
Article 2 : La requête de M. X… devant le tribunal administratif de Grenoble et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X…, au Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation.